requête, enregistrée le 5 décembre 2020, M. et Mme B A demandent au tribunal de ramener leur revenu fiscal de référence de l'année 2017 de 21 783 euros à 20 083 euros pour tenir compte d'une pension

Il soutient qu'il a versé 3 500 euros à son ex-conjointe et que cette somme, qui correspond à une pension alimentaire, doit être déduite de son revenu global au titre de l'année 2019.

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. ".

B... de la pension alimentaire qu’il verse à son ancienne épouse pour l’entretien de ses enfants, au motif qu’il bénéficie d’un quotient familial majoré justifié par leur garde en résidence alternée.

Il soutient qu'il a droit à la prise en compte de son épouse et de ses trois enfants pour l'établissement de l'impôt ou, à tout le moins, à la déduction des pensions alimentaires versées à ses enfants

B le montant des pensions alimentaires qu'il a versées à son ex-épouse au titre de l'entretien et de l'éducation de leur enfant mineur pour des montants de 3 086 euros en 2019, de 3 103 euros en 2020 et

alimentaire mensuelle de 260 euros à son ancien compagnon au titre de l'entretien de leurs deux enfants mineurs partis vivre auprès de leur père en Allemagne.

alimentaires versées entre les mains de l'ex-conjoint pour l'entretien des enfants majeurs ; par conséquent, le service ne peut refuser de tenir compte des nouvelles modalités de versement de ces pensions

Elle fait valoir que : - le requérant ne démontre pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs ; - la décision attaquée peut être fondée, par substitution de motif, sur

C... a déclaré avoir trois enfants mineurs à sa charge et a déduit de ses revenus des pensions alimentaires qu’il indiquait avoir versées pour ces derniers, dont la jeune D... C....

part, qu'il établit être son père, d'autre part, qu'il démontre que la personne à qui il verse les sommes pour lesquelles il demande la déduction des pensions alimentaires est la mère de son fils et enfin

alimentaire qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de l'enfant. 6.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".

C, dont l'un comporte la mention " pension alimentaire ". A supposer que ces éléments puissent être regardés comme constituant une participation effective de M.

Il soutient qu'il est en droit de déduire de son revenu imposable, les pensions alimentaires, d'un montant total de 3.871,16 euros, versées par l'intermédiaire de correspondants, au profit de ses enfants

ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".

Sur la déduction de pensions alimentaires : 5.

, car il n’a plus de travail, plus de ressources, ne peut pas payer la pension alimentaire, ne peut plus voir ses enfants français dans de bonnes conditions ; il a des dettes de plus de 4 000 euros de

Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants ".