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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317689_20240312
12 mars 2024
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500259_20250217
17 février 2025
nécessairement atteinte à ses droits fondamentaux dès lors que, par ce régime spécifique de gestion de sa détention, il est matériellement privé de toute sociabilité en détention, il ne croise aucune personne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324557_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
6ème chambre
DTA_2205056_20231121
21 novembre 2023
demande de délivrance d'une carte professionnelle ; - il travaille depuis plus de six ans en tant qu'agent hospitalier dans un établissement sanitaire où il porte quotidiennement assistance à des personnes
4ème Chambre
DTA_2003689_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre : " Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2510846_20260126
26 janvier 2026
Il soutient que, ayant participé à des manifestations en mémoire du génocide Tamoul et favorable à un pays indépendant pour les tamouls, il serait menacé.
ORTA_2601532_20260202
2 février 2026
, sur le fondement de l’article L. 521-1 L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un visa de long séjour « afin qu’il puisse établir une relation personnelle
3ème chambre
DTA_2007321_20220711
11 juillet 2022
responsable de l'entreprise dans laquelle il a effectué la partie professionnelle de la formation, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci aurait manifesté à son égard une animosité personnelle
3ème Chambre
DTA_2002212_20220713
13 juillet 2022
étrangers JU
DTA_2403666_20251114
14 novembre 2025
le 16 février 2024, pour des faits de vol en bande organisée en récidive, tentative de vol en bande organisé en récidive, destruction en bande organisé du bien d’autrui par moyen dangereux pour les personnes
Juge unique 4
DTA_2304815_20230905
5 septembre 2023
A est arrivé récemment en France, pays dans lequel il ne dispose d'aucune attache personnelle ou familiale.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501365_20250626
26 juin 2025
l'obligeant à être d'astreinte chaque semaine dans le lycée qu'il dirige, le recteur méconnait son droit à la déconnexion ; - il a mis en place un calendrier des responsables de semaine pour les personnes
1re Section - 2e Chambre
DTA_2002174_20230214
14 février 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600325_20260205
5 février 2026
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Chambre 2
DTA_2100099_20231026
26 octobre 2023
Selon l'article 57-7-1 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 7° De participer ou de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502619_20250915
15 septembre 2025
service public administratif ressort de la compétence de la juridiction administrative ; l’association Accueil et réinsertion sociale (AARS) a conclu avec l’Etat une convention pour l’hébergement de personnes
1ère chambre
DTA_2104093_20230214
aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
Aide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, le taux de participation
DTA_2202259_20240704
4 juillet 2024
aux délibérations et ne se sont retirés qu'au moment du vote ; au regard de leurs fonctions, il s'agit de personnes intéressées et leur participation aux délibérations a été de nature à influencer le
6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital
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