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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et notamment le caractère décennal ou apparent des dommages, le plafond contractuel des garanties, la nature des désordres ; - il ressort du DPGF du " lot n°1 " que les travaux d'étanchéité représentaient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106855_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S’agissant de la déduction de la somme versée au titre de la garantie « accidents de la vie » : Aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur,
Source officielle3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Cette indemnité n'entre pas dans le champ d'application du plafonnement des pénalités prévu au chapitre 7 du CCAP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902979_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence, il y a lieu de faire droit aux conclusions d'appel en garantie présentée par la société C Plafonds à l'égard de la société BVL Architecture et de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
E, sous-traitant en charge de la fourniture et de la pose de plafonds de la salle de spectacle, et de leurs compagnies d'assurance, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
acoustiques, une couverture de 90 % de la surface des plafonds, et le nombre insuffisant de mètres carrés de plafond suspendu en plaques de plâtre, un tel désordre ne peut toutefois être considéré comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil s'agissant de l'isolation du faux plafond relevant du lot n° 6 : 24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les appels en garantie : 61.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la garantie de bon fonctionnement, doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de toutes condamnations prononcées à son encontre ; - sur les demandes de la Ville au titre de la garantie contractuelle : il est de jurisprudence constante qu'une fois la réception prononcée, la garantie
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dès lors, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
dommages immatériels un plafond contractuel de 229 000 euros ; - le quantum des différents désordres n'est pas justifié ; - la société Entreprise Guéno devra la garantir en application de la subrogation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
dommages immatériels un plafond contractuel de 229 000 euros ; - le quantum des différents désordres n'est pas justifié ; - la société Entreprise Guéno devra la garantir en application de la subrogation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; - sa responsabilité contractuelle ne peut pas être recherchée dès lors que la réception des travaux a mis fin à sa relation contractuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201418_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, la société Dekra Industrial conteste le caractère décennal du désordre n° 3 qui ne s'est manifesté qu'une seule fois et en dehors du délai de garantie.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur les appels en garantie : 31.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505504_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Montants plafonds garantis des investissements définie à l'Article 68.3.2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les appels en garantie : En premier lieu, en l’absence de toute condamnation prononcée à son encontre, les conclusions de la société Apave Alsacienne à fin d’appel en garantie sont sans objet et
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
décennale, et ne relèvent pas davantage de la responsabilité contractuelle ; à titre subsidiaire, la société MS Architectes a manqué à ses obligations et doit la garantir des éventuelles condamnations
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