Elle soutient que : - l'assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de 45 jours. M.

à résidence dans les limites de la commune de La Souterraine jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet avec obligation de se présenter une fois

L'article R 732-5 du même code, qui se substitue à l'article R 561-5, dispose : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 18.

Dans ces conditions, la mesure d'assignation à résidence litigieuse n'a pas porté au droit de M.

d'une assignation à résidence et aux décisions accompagnant ces mesures.

d'une assignation à résidence et aux décisions accompagnant ces mesures.

C et de son épouse une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et pour une durée de douze mois à l'encontre de leur fille et les a assignés à résidence pour une

C et de son épouse une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et pour une durée de douze mois à l'encontre de leur fille et les a assignés à résidence pour une

C et de son épouse une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et pour une durée de douze mois à l'encontre de leur fille et les a assignés à résidence pour une

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 10.

la décision portant assignation à résidence.

A... soutient que la mesure d’assignation à résidence en litige est entachée d’erreur de droit dès lors que les dispositions précitées prévoient qu’une telle mesure ne peut être prise que lorsqu’il existe

L'article R 732-5 du même code, qui se substitue à l'article R 561-5, dispose : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits

A a fait l'objet d'une mesure d'expulsion, l'arrêté portant assignation à résidence aurait dû être fondé, non sur ces dispositions, mais sur celles du 6° de cet article.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence : En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence () ".

Ces dispositions impliquent que l’auteur de la décision d’assignation à résidence porte à la connaissance de l’étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations