d'un office public de l'habitat, ce dernier doit légalement attribuer les sièges restant à pouvoir au bénéfice de l'âge. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Il soutient qu'afin de rectifier l'erreur matérielle affectant la liste, M. P, qui a donné son accord, se retire de la liste des suppléants pour laisser la place à Mme K en tête de liste.

du 31 mars 2023 rectifié par arrêté du 11 avril 2023.

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

D B, représentés par Me Castel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêté du 18 août 2021, rectifié par arrêté du 25 août 2021, par lesquels le maire de la commune

E ont demandé la communication des motifs des décisions implicites rejetant leurs demandes de rectification de leurs états civils et de délivrance de cartes de résident rectifiées.

Le présent jugement implique nécessairement que l'administration, d'une part, rectifie les mentions de son relevé d'information intégral relatives à l'arrêt de la cour d'appel de Douai, lequel se borne

Le syndicat CFDT a ainsi obtenu deux des cinq sièges à pourvoir et les syndicats UNSA, CGT et Force Ouvrière chacun un des sièges à pourvoir. A l'occasion de ce scrutin, Mme A et M.

Le syndicat CFDT a ainsi obtenu deux des cinq sièges à pourvoir et les syndicats UNSA, CGT et Force Ouvrière chacun un des sièges à pourvoir. A l'occasion de ce scrutin, Mme A et M.

En outre, par un jugement du 14 décembre 2017, le tribunal de céans a retenu que l'arrêt de travail de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le tribunal de céans, par un jugement du 27 mai 2024, a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé.

de rectification.

D E C I D E : Article 1er : Le solde du décompte général et définitif du marché de travaux relatif au lot n°14 " chauffage - ventilation dans le cadre de la construction du nouveau centre de formation

A..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a rectifié son arrêté du 30 septembre 2025 portant assignation à

Il soutient que le ministre n’a pas exécuté le jugement précité du 17 novembre 2022, rectifié le 30 novembre 2022.

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme A C, attachée d'administration de l'État, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté du n°2021-00539 du 9 juin 2021, régulièrement

privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.