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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607858_20260507
7 mai 2026
la décision litigieuse lui impose des obligations immédiates de relogement et de travaux dépassant un montant de 50 000 euros, alors même qu’il ne perçoit aucun revenu locatif et ne dispose d’aucun pouvoir
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2000673_20220830
30 août 2022
A doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de la commune du Thuit de l'Oison aurait loué des parcelles agricoles à M. B. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108332_20221124
24 novembre 2022
La décision produite, ne comportant aucun numéro de dossier, concernait exclusivement la société SARL Herald Events dans laquelle la société requérante ne détient aucune part sociale ni pouvoir de gestion
2ème chambre
DTA_2303230_20251204
4 décembre 2025
cette parcelle, ce qui suppose qu’elle souhaite réaliser un équipement ou une opération d’aménagement ; qu’à supposer l’atteinte à la salubrité publique établie, il appartenait à la commune, qui a le pouvoir
6ème Chambre
DTA_2400251_20251218
18 décembre 2025
incompétence : il n’est pas signé du directeur général de la police nationale, mais du directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, qui ne dispose d’aucun pouvoir
DTA_2203241_20250327
27 mars 2025
Aschenbroich, président du conseil d'administration de la société Orange, a délégué ses pouvoirs de gestion des personnels fonctionnaires à Mme E, directrice générale de la société Orange, avec faculté
1ère Chambre
DTA_2200632_20231115
15 novembre 2023
Il fait valoir que : - le pouvoir de gestion et de nomination des personnels appartient à La Poste et à France Télécom, conformément aux dispositions des articles 29-4 et 29-2 de la loi du 2 juillet
3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
Il appartient également au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504194_20250619
19 juin 2025
méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 ; le maire, en se fondant sur les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, a détourné son pouvoir
DTA_2301754_20251204
regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l’atteinte à la salubrité publique n’est pas établie et, à la supposer établie, il appartenait à la commune, qui a le pouvoir
1ère chambre
DTA_2300548_20251031
31 octobre 2025
A... détient la totalité des parts sociales de l’EURL INIR, possède seul la signature sociale, exerce de manière exclusive les pouvoirs de gestion et, détenant seul les pouvoirs sur les comptes bancaires
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600022_20260119
19 janvier 2026
Mahina est incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 n’a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326538_20231205
5 décembre 2023
- le campement est installé sur la propriété de la SNCF Réseau et fait partie du domaine public ferroviaire, la Ville de Paris, en sa qualité d'affectataire, s'est vu transférer l'essentiel des pouvoirs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212455_20260120
20 janvier 2026
Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.
DTA_2600026_20260202
2 février 2026
est incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 ne lui a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir
4e Section - 2e Chambre
DTA_2328379_20251117
17 novembre 2025
En deuxième lieu, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs de gestion du domaine public, assuré par l’autorité compétente tant dans l’intérêt
DTA_2300726_20230125
25 janvier 2023
2ème Chambre
DTA_2203716_20241107
7 novembre 2024
A ne peut être considéré comme le maître de l'affaire dès lors qu'il n'est pas au titre de la période vérifiée associé de la société WATS au sein de laquelle il n'est pas seul à disposer du pouvoir de
DTA_2207850_20250121
21 janvier 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Mazingarbe au titre des pouvoirs de police du maire : 4.
Magistrat M. SOLI
DTA_2101811_20240702
2 juillet 2024
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent
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