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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1903018_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
financier ainsi qu'un préjudice fiscal indemnisables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104176_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
versés en 2020 et en 2021 ; ce préjudice fiscal est évalué à la somme de 6 000 euros.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1904719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser ces intérêts de retard ; 4°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur) à lui verser une indemnité de 5 191 euros en réparation du préjudice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302847_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
jugement sous astreinte ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser 11 604 euros en réparation des frais de procédure engagés ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser 12 221 euros en réparation de son préjudice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101940_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dès lors, seuls les préjudices présentant un lien de causalité direct et certain avec cette faute sont susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. Sur les préjudices indemnisables : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
qu'il a subis résultant de son accident de service, de sa rechute et du refus de l'INSEE de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident ; - il subit un préjudice fiscal de 5 030 euros, résultant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A soutient que les négligences fautives commises par l'administration dans la gestion de sa situation lui ont causé des préjudices financier, fiscal, moral et des troubles dans les conditions d'existence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208405_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, ce chef de préjudice doit être écarté. S'agissant du préjudice fiscal : 37.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de son traitement et celle correspondant aux indemnités journalières, qu'il a dû lui-même déduire de sa déclaration d'impôt sur le revenu ; ainsi, l'administration a commis une faute lui causant un préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404207_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
: Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le pôle gérontologique Nord Sarthe à lui verser la somme globale de 18 762,85 euros au titre des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401508_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le pôle gérontologique Nord Sarthe à lui verser la somme globale de 24 069,20 euros au titre des préjudices
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208057_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et il n'en est résulté aucun préjudice pour l'administration fiscale ; - il est père de plusieurs enfants français, est handicapé, est parfaitement intégré en France et a une réelle volonté de devenir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518373_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
droits de l'homme ainsi qu'à la gravité du manquement ; - le manquement afférent à la non-perception du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts CGI n'entraîne aucun préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
a été condamné à la confiscation en valeur au profit de l'Etat de la somme de 97 314,22 euros et à indemniser la commune d'Hesdin de son préjudice ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient
Source officielle1ère chambre
DTA_2006845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'administration a procédé au recouvrement de cette somme, alors que sa situation financière était fragilisée, révèlent une carence fautive de l'Etat dans la gestion de sa carrière ; il a subi des préjudices
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302356_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ancienne méthode d’évaluation ; - l’impact du lissage et du planchonnement conduisent à un calcul des impositions de 2021 selon l’ancienne méthode d’évaluation, ce qui ne cause au Trésor public qu’un préjudice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1910393_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
militaires ; - ces manquements de l'administration ainsi que le retard avec lequel elle a régularisé sa situation constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi des préjudices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
intégré aux 8 sociétés filiales rachetées, et de la décision du 10 décembre 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté le recours gracieux formé le 28 juillet 2021 contre cette décision.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1707105_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie
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