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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
du véritable créancier.
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DTA_2400159_20260312
3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
V.- Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300275_20230221
21 février 2023
Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier. () ".
2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. () ". 3. M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2203007_20230106
6 janvier 2023
, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier () ".
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304903_20230803
3 août 2023
ORTA_2311572_20230907
7 septembre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
devenue exécutoire () l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire
ORTA_2207911_20221115
15 novembre 2022
ORTA_2304477_20230522
22 mai 2023