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37 741 résultats pour « présence du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2505878_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du véritable créancier.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2400159_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du véritable créancier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

V.- Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307408_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300275_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2203007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316605_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514731_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303752_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304903_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311572_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205456_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316785_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

devenue exécutoire () l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207911_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304477_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Source officielle