Par arrêté du 12 octobre 2016, le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré un permis d'aménager à la SAS Ytem Aménagement pour la réalisation d'un lotissement de cinq lots.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du président du conseil départemental de la Côte-d’Or du 18 juillet 2024.

Il ne résulte pas de l'analyse des moyens invoqués par le préfet de la Côte-d'Or mentionnés, ci-dessus, dans les visas et de l'ensemble des pièces du dossier que les seize lots composant le marché en litige

Enfin, la commune n'établit pas que le projet porterait atteinte à la préservation de l'espace boisé classé présent sur le terrain d'assiette, lequel contribue à la préservation de l'environnement paysager

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

création de trois lots pour y construire des maisons individuelles sur un terrain situé dans la commune de Meursanges ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat d'urbanisme

Il ne ressort pas des pièces du dossier et de ce qui a été dit aux points 1 et 6 que le préfet de la Côte-d'Or, en décidant de prononcer à l'encontre de M.

La requête été communiquée au préfet de la Côte-d’Or qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces le 25 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Il est fait injonction au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de délivrer à M.

Or, lors de l'audience publique et dans son mémoire en défense, le préfet de la Côte-d'Or soutient que l'intéressé n'établit pas qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement faire valoir que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, dès lors que le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas fondé sur cette

Le 21 décembre 2023, le maire de la commune des Longevilles-Mont-d'Or a délivré à la société De Giorgi Immobilier un permis d'aménager un lotissement de 16 lots sur la seule parcelle cadastrée ZD 4 de

Il ressort des pièces dossier que la présente requête présente les caractéristiques de l’urgence prévue par les dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la Côte-d’Or, déclarant non réalisable l’opération de création de lots à bâtir pour des maisons individuelles sur la parcelle cadastrée AB 191, située à Val-Suzon ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d

de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans

Par une décision du 22 mai 2025, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de donner suite à la demande de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit mis hors de cause dans la présente instance dès lors qu'il n'est pas l'auteur de la décision attaquée.