Ainsi, contrairement à ce que soutient le Conseil national des barreaux, cet agrément ne saurait être regardé comme visant tous les membres de ces chambres de commerce et d'industrie, en ce compris le

du conseil régional, au président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière

le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de la délibération du 17 mai 2018 de son assemblée générale, en tant qu’elle

de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial ; 2°) d'enjoindre au président de la chambre de commerce et

Par une décision du 27 juillet 2021, le président de cette chambre de commerce et d'industrie a rejeté sa demande. M.

A C, représenté par Me Jonquet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte

de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée pour suppression de poste à compter du 17 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au président de la chambre de commerce

A, pour l'association requérante, et de Me André, pour le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'Île-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative

l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ; - le code de

Article 3 : Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est condamné à verser à M.

la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire a refusé de lui délivrer une carte de commerçant ambulant.

Par une décision du 25 septembre 2020, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au licenciement de M.

B, représenté par Me Herbet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 31 mars 2022 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie

dénonciation du solde de tout compte qu'il a présentée le 11 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie et la chambre de commerce et d'industrie territoriale

de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa révocation ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine dans un délai d'un mois à compter

de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris - Ile-de-France l'a licenciée pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région

A..., représenté par Me Castera demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa

de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée ; 2°) d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Aquitaine de la réintégrer, de lui proposer