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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B plusieurs biens immobiliers d'un montant de 180 000 euros par un acte authentique du 23 décembre 2015 mentionnant que 63 648 euros avaient été versés à ce vendeur avant la signature de l'acte, en dehors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101491_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A acte authentique et que la somme ayant fait l'objet d'une imposition identique au titre de l'année 2014 n'est pas imposable. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle n'est donc pas de nature suffisante à corroborer la réalité du prêt dont la contribuable se prévaut, d'autant que les ventes des 16 et 18 novembre 2015 concernent des biens acquis par la SARL la Bastide
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter 3 du même code. " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de prêt authentique du 21 février 2013, destiné à garantir un prêt consenti à la société Holding Pilota, a fait l'objet d'un blocage pendant la durée du prêt, il doit donc être regardé comme un réinvestissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200392_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que suivant un acte authentique du 29 octobre 2007, les époux C ont acquis un immeuble situé à Pontpoint (Oise) au moyen d'un prêt de 135 000 euros pour l'acquisition du terrain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
joints aux éclaircissements ne suffit pas à démontrer les prêts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B a déclaré lors de ses auditions qu'elle avait été établie avant la signature de l'acte authentique le 17 septembre 2020 alors que l'exemplaire découvert à son domicile était daté du 20 septembre 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de l'actif net de la société, à moins qu'elle puisse opposer à l'administration un acte de cession de créances ou une subrogation conventionnelle. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la réalité des prêts ; - la mauvaise foi n'est pas établie dès lors que les revenus d'origine indéterminée ne constituent pas, pour autant, des revenus dissimulés ni des revenus distribués.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
enregistré le 16 août 2021, Mme A B, représentée par Me Dos Santos, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux majorés et augmentés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101243_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500825_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A, laquelle devait être réalisée au plus tard le 20 août 2024, ainsi qu'à la réitération de ce compromis par acte authentique, alorsqu'il est constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par un acte authentique du 16 mars 2020, Mme E a vendu à M. B les parcelles cadastrées section DI n°s 240, 241, 246, 247 et 250.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les circonstances que certaines des conditions du prêt ainsi décrit dans l’attestation de l’expert-comptable soient identiques aux prêts accordés à la société Cofima, en particulier, la possibilité de
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'engagement de remboursement du prêt d'honneur méconnaît l'article 10 du décret de 1934, n'étant ni écrit tout entier de sa main, ni visé par le recteur ; - l'acte d'engagement de remboursement du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C indique prêter ces sommes à cette dernière sans précisions sur les modalités du remboursement, ne peuvent être regardés comme de nature à prouver suffisamment la réalité de prêts d'argent de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2108880_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à supposer que le contrat de prêt soit fictif, la procédure est irrégulière pour défaut de saisine du comité de l’abus de droit fiscal.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette somme est financée par un prêt bancaire d’un montant de 399 029 euros accordé par la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, remboursable sur 7 ans, un prêt d’honneur de 8 000
Source officiellePage 1 sur 47