cours des mois d'avril et mai 2023 ; la société AEL Business n'a aucun lien avec la société Xanut ; - la mesure contestée, dans les premiers mois de l'exploitation d'un établissement, portera un préjudice

- il n'était pas le conducteur du véhicule lors de la constatation des infractions commises les 18 juillet et 22 novembre 2023 ; - l'impossibilité d'user de son permis de conduire lui cause un préjudice

notifié ; les erreurs successives commises par l'administration doivent être rectifiées, ces erreurs ayant une incidence directe sur sa situation dans son nouveau corps d'accueil et lui causant un préjudice

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture en cause est de nature à lui causer un préjudice certain en ce qu'elle va se trouver privée de son droit d'exploiter

Il soutient que : - sa requête est recevable : - sa demande est utile ; les erreurs successives de l'administration lui porte un préjudice certain et une perte indiciaire d'un échelon depuis le 6 août

gracieux est insuffisamment motivée ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation de la dangerosité de son comportement ; - cet arrêté viole le droit de propriété, lui occasionne un préjudice

La responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu’elle a commises et le préjudice certain subi par

cheminée située sur leur propriété provoque un danger immédiat pour la sécurité des lieux ; - la présence de matériaux inflammables interdit totalement l'usage des cheminées- - il en résulte un préjudice

’elle a d’ores et déjà créé son entreprise qui est viable économiquement et dispose des capitaux et de contrats à compter du 1er janvier 2026, l’absence de délivrance de récépissé génératrice d’un préjudice

’elle a d’ores et déjà créé son entreprise qui est viable économiquement et dispose des capitaux et de contrats à compter du 1er janvier 2026, l’absence de délivrance de récépissé génératrice d’un préjudice

Elle fait valoir que, dans l'attente du jugement au fond, elle souhaite éviter un préjudice certain à ses enfants qui n'ont jamais été scolarisés.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'erreur est manifeste sur son titre de séjour lui cause un préjudice certain ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui

prévue par l'article 1520 du code général des impôts et du taux important de la taxe d'habitation dans la commune de Marseille ; - il y a ainsi urgence à suspendre la délibération qui leur porte un préjudice

prévue par l'article 1520 du code général des impôts et du taux important de la taxe d'habitation dans la commune de Marseille ; - il y a ainsi urgence à suspendre la délibération qui leur porte un préjudice

Ils soutiennent que : - la région Bretagne a rendu un avis favorable le 24 octobre 2022 concernant la création d'un arrêt de car scolaire au lieu-dit " Le Feuil " ; - la décision leur cause un préjudice

soutient : Sur l’urgence : Elle n’a fait preuve d’aucune imprudence caractérisée en utilisant le hangar comme dépendance pour les besoins de l’habitation ; l’arrêté interruptif de travaux cause un préjudice

Il soutient que : - sa requête est recevable : - sa demande est utile : les erreurs successives de l'administration lui portent un préjudice certain et une perte indiciaire d'un échelon depuis le 6

pour défaut de jouissance des armes qui doit être estimé à 1 152 euros, un préjudice du fait du surcoût des munitions achetées de 1 152 euros et enfin, un préjudice moral estimé à 3 000 euros.

, aucun sursis à statuer ne pouvait être opposé à la demande ; le projet immobilier prend en compte les enjeux environnementaux des espaces agricoles et naturels du futur PLU ; - elle a subi un préjudice

En ce qui concerne le préjudice subi : 3.