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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102752_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Le préfet du Haut-Rhin fait valoir que les moyens présentés par M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600762_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., en langue française, qui fait valoir qu’il a eu de grosses difficultés financières après la faillite de son entreprise qui l’ont conduit à rembourser des grosses sommes, raison pour laquelle il ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600779_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., en langue française, qui fait valoir qu’il a eu de grosses difficultés financières après la faillite de son entreprise qui l’ont conduit à rembourser des grosses sommes, raison pour laquelle il ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509520_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, la commune ou l’Etat peut y procéder d’office aux frais de ladite personne, ce que l’arrêté du 13 février 2025 a d’ailleurs expressément prévu.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219365_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'intéressé a pu prendre connaissance de ces faits par le biais du courrier du préfet de police en date du 28 avril 2022, auquel se réfère la décision attaquée, l'invitant à présenter ses observations.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300590_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A, représentant le préfet de l'Ardèche, qui s'est référé aux faits, moyens et conclusions contenus dans le mémoire en défense en précisant le contexte entourant la prise de l'arrêté litigieux et en signalant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l'objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600259_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
imminent de cessation de paiement ainsi que de faillite, en deuxième lieu, que l’arrêté contesté a des conséquences néfastes pour la situation personnelle du gérant de l’établissement visé, dans la mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Facilities qui a assumé tout à fait normalement ses prestations d'entretien et de maintenance ; l'expert n'impute aucune responsabilité à l'encontre de la société SPIE Facilities, venant aux droits de
Source officielle8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens présentés par M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303408_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la condamnation à quinze ans de faillite personnelle prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502562_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2110741_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205937_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102742_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire de la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400731_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et un moyen inopérant sur la légalité de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2424670_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Depuis le 25 mars 2024, l'exécution du marché a été arrêtée par Van Hool France SAS du fait de la procédure de faillite engagée le 8 avril 2024 à l'égard de sa société-mère Van Hool NV, l'intégralité de
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