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737 064 résultats pour « prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2007232_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros ".

Source officielle
TA

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Annonces BODACC34 576 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

GIRARD PRIMEURS

SIREN 388558710Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

10/07/2026

Voir →

Procédures collectives

PRIME TIME

SIREN 420519308Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître ARAS Michaël 312 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Barœul

10/07/2026

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Ventes et cessions

AYTRE PRIMEUR, BOUWMAN, Thierry, Jacques

SIREN 104049812Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/06/2026 enregistré au La Rochelle le 04/06/2026 sous le numéro 2026 00021453 1704P01 2026 N 00922 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Rue de la Gare 17440 Aytré

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PRIME AXE

SIREN 503611543Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

ZIM, MFL PRIMEUR

SIREN 104711312Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/05/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 4251 Route de Magescq 40140 Soustons

10/07/2026

Voir →

3ème Chambre

DTA_2204230_20241219

Administratif

19 décembre 2024

19 décembre 2024

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de remboursement des primes d'assurance, estimant que les contrats ne pr\u00e9voyaient pas explicitement cette obligation pour la commune.

Résumé IA — à vérifier
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2002101_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de droit en calculant le prix de vente moyen au 1er janvier 2019 ; - en excluant le prix de vente du numéro du samedi, du calcul du prix de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204398_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la communauté d'agglomération n'était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l'eau en gros ; - la délibération est entachée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206927_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge d'émettre des titres de recettes à destination des élus de la majorité municipale aux fins de recouvrer l'équivalent des sommes indûment prises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429612_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500132_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la préfète de l'Isère de : - lui proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour la récupération du titre de séjour de son épouse ; - de garantir une accessibilité effective au système de prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106059_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que le chiffre d'affaires de la précédente entreprise individuelle doit être pris en compte pour déterminer son chiffre d'affaires de référence.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206095_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a transféré le centre de ses intérêts privés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403694_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les

Résumé IA — à vérifier
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407014_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle fait valoir qu'aucune mesure d'éloignement n'a été prise par elle à l'encontre du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205707_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303496_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

non lucratifs (FEHAP) du 25 octobre 2021 agréée par arrêté du 10 décembre 2021 qui a étendu le bénéficie de la prime Grand âge aux salariés de structures privées ; En ce qui concerne les conclusions

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410817_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C... et Mme D..., bénéficiaires de la prime d’activité, ont été informés, le 26 juin 2024, par la caisse d’allocations familiales de la Loire de la constitution à leur profit d’un trop-perçu de prime d

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TA

4ème Chambre

DTA_2302654_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique

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TA

4ème Chambre

DTA_2302656_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302657_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique

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TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2101794_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - la décision prise en matière d'indu de prime d'activité est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors qu'elle a été signée du seul secrétaire de la commission de recours

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TA

6ème chambre

DTA_2104137_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale : " Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée

Source officielle