L'absence d'affectation, à compter de la date de l'avis du comité médical supérieur, est illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

en compte de son indice majoré et la somme de 144,69 euros au titre des congés payés correspondants ; - la somme de 183 euros par mois au titre de la prime dite " Segur " à compter du 1er octobre 2021

au taux légal à compter du 7 mai 2020, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 mai 2021.

légaux et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices subis résultant du défaut de prise en compte de la prime exceptionnelle dans la base de calcul de son allocation d'aide au retour à l'emploi

de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ; 4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ; 5° La politique d'amélioration

Article 3 : Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus porteront intérêts à compter du 23 mars 2021.

Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Il soutient que : pour le calcul de sa participation, le département du Doubs, conformément au règlement départemental de l’aide sociale, pouvait uniquement prendre en compte les intérêts perçus des livrets

illégale d’intérêts.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Par courrier du 14 juin 2021, l'intéressé a sollicité le bénéfice de congés bonifiés ainsi que la prise en charge des frais de transport de son épouse et de ses trois enfants.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

de presse exercée par l'intéressée au sein de l'hypermarché.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023.

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et de lui accorder la nationalité française. 2.