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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2408133_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

une résidence habituelle de la requérante en France depuis dix ans à la date de l'arrêté en litige, notamment sur la période courant de l'année 2014 à l'année 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504945_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

carte de résident de dix ans était périmée à la date à laquelle elle en a demandé le renouvellement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305337_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, pour justifier de sa résidence en France depuis dix ans, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105021_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306193_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour justifier de sa résidence en France depuis dix ans à compter de sa demande, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202579_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515951_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501618_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ans, notamment pour le premier semestre des années 2018, 2019 et 2022 et pour le second semestre de l'année 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2508405_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... soutient qu’il justifie de dix années de résidence habituelle en France, il ne l’établit pas par les documents qu’il produit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404219_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309362_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B ne justifiait pas d'un droit au séjour en France, celui-ci, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, ayant séjourné plus de trois ans consécutifs hors de France au cours des dix dernières années

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302719_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

ans ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503190_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... soutient résider sur le territoire de manière continue depuis la date d’arrivée alléguée en 2011, soit depuis plus de dix ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100827_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le 7 janvier 2021, chacun d'eux a déposé une demande de délivrance d'une carte de résident algérien de dix ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302098_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309967_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303278_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D soutient qu'il réside de façon stable et ininterrompue en France depuis plus de dix années à la date de la décision attaquée. Pour l'année 2016, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501827_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

bénéficient de plein droit, à l’expiration du titre qu’ils détiennent, d’une carte de résident valable dix ans ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403944_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306034_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 5.

Source officielle

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