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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 642-12 du code de commerce : " Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal
DTA_2012138_20240517
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
Enfin, à la clôture de l'exercice 2016, la société Sidiranges ne détenait plus d'immobilisations financières et ne présentait comptablement aucun actif immobilisé.
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
à la valeur d’origine pour laquelle ces immobilisations doivent être inscrites au bilan de leur propriétaire.
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2020, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102319_20230620
20 juin 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; 2°) d'ordonner la main levée de la saisie conservatoire et la radiation du privilège
2ème chambre
DTA_2401007_20250116
16 janvier 2025
F B, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité auquel ils ont été assujettis, à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier sis à Chissey-en-Morvan
1ère chambre
DTA_2310023_20260112
12 janvier 2026
applicables à la contribution spéciale. ».
7ème Chambre
DTA_2100291_20231215
15 décembre 2023
contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la contribution spéciale
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer
1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
C, représentant la commune de Nîmes et celles de Me Boillot, représentant la SNC Vinci Immobilier Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
La société Bard Immobilier a déposé sa demande de permis de construire le 30 mars 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
le nantissement d'un fonds de commerce d'une société est au nombre des garanties prévues par les dispositions de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que le pôle de recouvrement spécialisé
DTA_2403893_20250417
17 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la maire de Vaulx-en-Velin a refusé de lui délivrer un permis de démolir des bâtiments existants et de construire un ensemble immobilier
2ème Chambre
DTA_2202348_20231206
6 décembre 2023
Le 30 septembre 2021, la SAS Demathieu Bard Immobilier a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 15 logements comprenant la réhabilitation d'une
DTA_2405130_20260210
10 février 2026
Ainsi, les voies traversantes sont à privilégier. / Les voies en impasse sont néanmoins admises à titre exceptionnel.
DTA_2100662_20230613
13 juin 2023
L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France, fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.
DTA_2412987_20260326
26 mars 2026
B..., représentant la préfète du Rhône, - et celles de Me Legendre, représentant la SAS Elévation immobilier. Considérant ce qui suit : 1.
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