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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de vente au public. / () / Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215276_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi visée ci-dessus du 10 août 1981 : " () Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215269_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi visée ci-dessus du 10 août 1981 : " () Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215277_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi visée ci-dessus du 10 août 1981 : " () Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
acquisition effectuée dans le cadre du régime de vente d'immeuble à rénover, le prix payé par l'acquéreur comporte une composante portant sur l'existant, et une autre composante concernant les travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Livenais, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -les conclusions de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2011474_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2009841_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que les ressources tirées de la vente d'objets personnels et de sommes reçues de ses proches ne pouvaient être prises en compte dans le calcul de ses droits.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
prix payé ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Livenais, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B a sollicité auprès du préfet de la Vendée l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales sur son service de presse en ligne " Vendée Info " pour l'année 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et de Mme B, représentant Bordeaux Métropole.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512115_20250805
5 août 2025
5 août 2025
prévision de la saison estivale et que son activité ne porte atteinte ni à la salubrité publique ni à l'ordre public ni à aucune considération générale ; elle a été placée en redressement judiciaire ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001851_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C de la plus-value résultant de la vente, par un acte du 6 janvier 2014, au prix de 2 700 000 euros, d'une maison située sur l'île de Saint-Martin.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M B, - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, - et les observations de Me Camière, représentant M. D.
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