valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire () ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

bancaire constitue un détournement de la loi qui impose de laisser à toute personne un solde bancaire insaisissable conformément aux dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures

légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer l'arrêté de permis de construire objet de la présente instance dans un délai de quinze jours à compter

D A, âgé de 64 ans à la date de la décision attaquée, serait dépourvu de ressources propres, ils ne l'établissent pas par la seule production d'un relevé de compte bancaire concernant l'année 2021 faisant

de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou à la prime d'activité, ou sur son montant, de tenir compte

Au titre de leurs charges, la requérante justifie, par la production d'un relevé de compte bancaire, d'un loyer de 649,20 euros au mois d'août 2022.

tribunal de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut ; de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros à compter

OD " (opérations diverses) pour un montant total de 36 387 euros correspondent à des prestations réalisées au profit de la société Paris 15 Auto et facturées en 2013, ils n'établissent pas, par la production

En se bornant à opposer l'absence de production de relevés de compte bancaire, lesquels ne sont pas les seuls éléments susceptibles de justifier des conditions d'accueil et de financement du séjour du

sociale invoquées par les requérants, relatives au maintien de l'allocation personnalisée d'autonomie en hébergement à ses allocataires malgré son versement direct à l'établissement d'hébergement à compter

jours et a fixé le pays de retour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter

dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, d’une part, Mme E... n’établissait pas, par la production

d'interdiction contestée est en cours d'exécution depuis près de quatre mois, soit les deux tiers de sa durée totale, qu'il ne dispose plus d'aucune ressource financière, en l'absence notamment de production

d'interdiction contestée est en cours d'exécution depuis près de quatre mois, soit les deux tiers de sa durée totale, qu'il ne dispose plus d'aucune ressource financière, en l'absence notamment de production

Lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté des encaissements bancaires sur un compte bancaire à usage mixte privé et professionnel.

C a été rejetée au motif que les justificatifs produits sont insuffisants pour permettre d'établir sa situation financière en raison de l'absence de production d'éléments relatifs au compte bancaire professionnel

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 3.

B A C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il s'est acquitté au titre de l'année 2019 correspondant à la prise en compte de la somme de 21 252 euros.