prévoient un avenant ne constituent pas une prolongation des contrats à durée déterminée antérieurs ; ils sont de nouveaux contrats et ne méconnaissent dès lors pas l'article 3-2 de la loi du 26 janvier

Elle soutient que le refus de prolonger le contrat à durée déterminée, comme cela était proposé à M. C résulte de son fait. Vu les autres pièces du dossier.

son contrat à durée déterminée en 2026.

B est salarié sous contrat à durée déterminée de la même société Syst'aime D comme agent de nettoyage depuis mai 2018. M.

B A, représenté par Me Bideaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt a prolongé son contrat à durée déterminée jusqu'au 8 février

Mme A a ensuite effectué un stage obligatoire au titre de l'année 2021/2022 auprès de la maison " le Bon parfumeur " pour une durée de six mois, prolongé par un contrat à durée déterminée de 3 mois.

Mme A a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs par le centre hospitalier universitaire de Limoges en tant qu'agent administratif.

à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi.

Il soutient que : - il a été irrégulièrement maintenu en situation de précarité à compter du 5 janvier 2017 dès lors que le centre hospitalier de la côte basque a prolongé son contrat à durée déterminée

La requérante a été réintégrée administrativement dans les effectifs par un arrêté du 20 avril 2017 ; qu'il n'est pas contesté que le terme du contrat à durée déterminée de l'intéressée était fixé au 28

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le troisième contrat à durée déterminée de M. B, qui s'achevait le 31 août 2018, n'excluait pas de façon expresse une possibilité de reconduction.

A D, représentée par Me Deniau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision verbale par laquelle la communauté de communes du nord-est Béarn a refusé de prolonger

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Toutefois, la prolongation par des contrats à durée déterminée irréguliers de l'emploi comme praticien contractuel de M.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée.

Pour prononcer la sanction en litige, le président directeur-général de l'Inserm s'est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante a, au cours du mois de décembre 2021, falsifié un avenant de prolongation

déterminée prolongés jusqu'au 31 août 2019.

travail pour exercer en contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 23 janvier 2025 au sein de cette même entreprise.

dans les cas suivants : / () à son initiative, lorsque la réévaluation mentionnée à l'article 11 conclut à ce que l'un ou plusieurs critères ne sont plus remplis. / L'autorité douanière peut prolonger