l'augmentation de la taxe foncière, à la charge exclusive des propriétaires, par la suppression de la taxe d'habitation qui était acquittée par les propriétaires et par les locataires ; - les articles

H, justifiaient du centre de leurs intérêts matériels et moraux à La Réunion.

L'article 15 D du règlement général de l'Anah qui concerne notamment les propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à titre de résidence principale

4-6 rue Jacquart dans la commune de Pantin, justifient d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire ordonnant l'expulsion des lieux.

Toutefois, ces requérants justifient, en cette seule qualité de nus-propriétaires desdites parcelles, d'un intérêt personnel à agir.

Toutefois, ces requérants justifient, en cette seule qualité de nus-propriétaires desdites parcelles, d'un intérêt personnel à agir.

par les propriétaires fonciers et leurs délégués en interdisant les opérations de destruction du sanglier par tir en opération collective, ainsi que toute chasse à moins de cinquante mètres des voiries

B ne justifient pas de leur qualité pour agir au nom de la société requérante dont ils ne sont pas les gérants. La commune de Vallon-Pont-d'Arc n'étant ni présente ni représentée.

immobilière de la ville de Paris a décidé de préempter un bien sis 7 rue de la fidélité à Paris ; 2°) de mettre à la charge de la régie immobilière de la ville de Paris une somme de 4 500 euros au titre

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires des parcelles AB 1282 et AB 1283 et de voisins du projet d'aménagement ; - l'urgence est constituée par le

des années 2021 et 2022 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 14, rue Salvador Allende à Hirson (Aisne).

d’aucun intérêt lésé de façon suffisamment direct et certain par la passation des contrats contestés ; - l’objet social de l’ADUCFG, qui représente les intérêts des propriétaires ou anciens propriétaires

d’aucun intérêt lésé de façon suffisamment direct et certain par la passation des contrats contestés ; - l’objet social de l’ADUCFG, qui représente les intérêts des propriétaires ou anciens propriétaires

E... et Mme D..., qui ne justifient ni de leur état matrimonial ni de leur régime matrimonial, se bornent à produire un document intitulé « attestation d’occupation du sol au titre de propriété », établi

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que l'Agence nationale des titres sécurisés n'a pas compétence en matière d'instruction des demandes et de délivrance des titres, sa compétence se

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de mise en sécurité du 20 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pantin leur a prescrit, en qualité de proprétaires

de reprise des désordres ; 118 800 euros au titre du préjudice de jouissance

Les requérants soutiennent que : - sur l'urgence, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des requérants dès lors qu'elle impacte négativement la vente du bien du propriétaire

Les requérants soutiennent que : - sur l'urgence, la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des requérants dès lors qu'elle impacte négativement la vente du bien du propriétaire

située 76 rue Jean Bringer à Carcassonne, et a obtenu à ce titre une prime d'un montant de 26 600 euros.