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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601097_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l’administration de ne pas exécuter cette prorogation jusqu’au jugement définitif sur son recours contentieux ; 3°) de mettre à la charge de l’administration les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402451_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au plus tard jusqu'au 30 avril 2024, sans autre possibilité de prorogation ; - le jugement au fond de l'affaire ne pourra pas intervenir avant cette date butoir, alors qu'elle a fait preuve de diligence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507452_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L.412-2 du même code : " Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté5°, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208051_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette mesure a A la suite été prolongée pour une durée de 28 jours A une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 1er octobre 2022. A sa requête, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207309_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions du préfet sont " inopérantes " compte tenu de la suspension de l'arrêté de prorogation par le juge des référés ; - le moyen soulevé par le préfet de la Savoie
Source officielle2ème chambre
DTA_2302516_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305135_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516184_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé
Source officielle7ème chambre
DTA_2106778_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le présent jugement, qui annule cet arrêté, implique, dès lors, qu'il soit enjoint au maire de faire droit à la demande et de délivrer un arrêté de prorogation du permis de construire dans un délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200211_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'Embrun d'accorder à la SARL MAP la prorogation, à compter de la notification du présent jugement, et pour une durée d'un an, des permis d'aménager
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500931_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que la prorogation de ce permis de construire est tardive ; en effet, la demande de prorogation n'a été présentée que le 10 décembre 2024 soit seulement 7 jours avant l'expiration du permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2101383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de demander, en 2021, la prorogation de son permis de construire, prorogation qui lui avait été accordée pour la durée d'un an par l'arrêté déféré
Source officielle6ème chambre
DTA_1906905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions des 28 mai 2019 portant prorogation et prolongation de stage : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303415_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale ". 4.
Source officiellejuge unique
DTA_2005127_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
la Haute-Garonne de proroger la validité de son permis de conduire jusqu'au 8 septembre 2025.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107251_20240222
22 février 2024
22 février 2024
peut demander sa prorogation, en application de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
E a sollicité la prorogation de la durée de validité de cette décision de non-opposition.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201939_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'appel de Nantes a jugé que la décision de prorogation du délai d'instruction présentait le caractère d'une décision faisant grief ; - la décision de prorogation du délai d'instruction n'est pas motivée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
n° 027 340 22 S0006 du 9 juin 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Honguemare-Guenouville de proroger le certificat d’urbanisme dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement
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