Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204534_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A et de l'association de protection des sites de Châteauneuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203980_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A et l'association de protection des sites de Châteauneuf déclarent se désister de leur requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003550_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association pour la protection du site de l'île-Grande est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211872_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2022 et le 30 octobre 2023, l'association pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite (PROSIMAR
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515138_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
tiré de l’erreur de droit est inopérant dès lors que la décision ne se fonde pas sur l’article N11 de ce plan ; la seule référence au caractère inconstructible de la zone N « pour des raisons de protection
Source officielle3ème chambre
DTA_2001554_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par la présente requête, l'association Protection du site de la Vallée de Baldareta et Mme C demandent au tribunal l'annulation de cette délibération.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dont la mission n'est pas de se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable mais uniquement de donner son appréciation sur la protection
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503101_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203124_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; en effet, elle n'a pas méconnu l'autorité de chose décidée ; par ailleurs, eu égard aux exigences de protection
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205844_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, à l'avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2106231_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'appréciation ; les exigences de réalisation de logements sociaux sont sans rapport avec ses capacités de construction qui sont entravées par un grand nombre de restrictions et de contraintes en matière de protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004344_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'origine du préjudice dont il demande réparation, dès lors qu'il ne pouvait ignorer que son terrain était en réalité inconstructible en particulier en raison de son appartenance à l'association pour la protection
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306997_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du périmètre de protection d'un site inscrit au titre des monuments historiques ; - les nuisances olfactives et sonores auront un impact sur un grand nombre d'habitants du quartier Saint-Andrieu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006856_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230213
13 février 2023
13 février 2023
sur un terrain ne supportant pas d'activité agricole, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel classement méconnaitrait le principe d'équilibre entre un développement urbain maitrisé et la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201840_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il crée un déséquilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbain, d'une part, et d'utilisation économe des espaces naturels et de protection
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300022_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
maire de la commune d'Etretat du 15 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par les consorts B pour des travaux d'abattage d'arbres et la création d'un accès sur un terrain situé
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alors à celle de l’architecte des Bâtiments de France, l’ouverture d’un tel recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard de la protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109103_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et des paysages ; - il méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, en l'absence de mutualisation avec un pylône déjà existant ; - la protection du site nécessite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309460_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
intérêt à agir, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir ni des caractéristiques du secteur Ube du règlement du plan local d’urbanisme ni de l’implantation des deux parcelles en zone de protection
Source officiellePage 1 sur 978