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40 323 résultats pour « publication d'un jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mohammed Bouzar, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106336_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, et comme l’ont d’ailleurs jugé le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 6 février 2023 (n°2106537), par lequel il a fait droit à la demande d’expulsion du domaine public communal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226718_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un avis d'appel à la concurrence du 24 octobre 2022, l'établissement public Paris Musées a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché public relatif au contrôle de l'étanchéité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510463_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900995_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 octobre 2018, le syndicat mixte Dorsal a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ayant pour objet la signature d'un marché

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1601136_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Or, d'une part, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé distinct de l'Etat et, d'autre part, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge saisi d'une

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TA

5ème chambre

DTA_2100125_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les époux E ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt avant-dire droit en date du 12 novembre 2009, ordonné une expertise afin notamment de déterminer la méthode d'évaluation

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400295_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'un jugement frappé d'appel ; - la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est irrecevable au regard de l'article R. 921-1-1 du code de justice administrative ; - en

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TA

3 ème Chambre

DTA_2203795_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

en garantie le département de la Seine-Maritime dès lors que " la voie publique litigieuse " dépend de son domaine public routier.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1705753_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Me Funel, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Paradis, a frappé d'appel ce jugement qui avait déclaré irrecevable sa requête au motif d'un défaut de liaison du contentieux d'une part et a introduit

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TA

5e chambre

DTA_2303277_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ce jugement fait l'objet d'un appel pendant devant la cour administrative d'appel de Nancy. Par une lettre reçue le 22 février 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403753_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par jugement du 20 juin 2024, actuellement frappé d'appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400529_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par arrêt du 6 septembre 2024, la cour d’appel de Rouen a constaté les désistements de la société A... et du ministère public s'agissant des dispositions du jugement ayant déclaré la société A... coupable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100585_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 2100585 et n° 2101262, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions relatives à la situation d'un même agent public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204807_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 2.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300736_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TA

5ème Chambre

DTA_2202112_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403406_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1191 du même code : " Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : -par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à

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TA

4ème chambre

DTA_2203067_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bilate, - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, - les observations de Me Boué, représentant M.

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TA

1ère chambre

DTA_2300150_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

du pays bastiais Acqua Publica.

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