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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202202_20230720
20 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mohammed Bouzar, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
8ème Chambre
DTA_2106336_20251216
16 décembre 2025
Par suite, et comme l’ont d’ailleurs jugé le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 6 février 2023 (n°2106537), par lequel il a fait droit à la demande d’expulsion du domaine public communal
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226718_20230112
12 janvier 2023
Par un avis d'appel à la concurrence du 24 octobre 2022, l'établissement public Paris Musées a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché public relatif au contrôle de l'étanchéité
DTA_2510463_20260320
20 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 octobre 2018, le syndicat mixte Dorsal a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ayant pour objet la signature d'un marché
6e Section - 1re Chambre
DTA_1601136_20221007
7 octobre 2022
Or, d'une part, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé distinct de l'Etat et, d'autre part, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge saisi d'une
5ème chambre
DTA_2100125_20221017
17 octobre 2022
Les époux E ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt avant-dire droit en date du 12 novembre 2009, ordonné une expertise afin notamment de déterminer la méthode d'évaluation
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400295_20241112
12 novembre 2024
d'un jugement frappé d'appel ; - la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est irrecevable au regard de l'article R. 921-1-1 du code de justice administrative ; - en
3 ème Chambre
DTA_2203795_20250206
6 février 2025
en garantie le département de la Seine-Maritime dès lors que " la voie publique litigieuse " dépend de son domaine public routier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
Me Funel, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Paradis, a frappé d'appel ce jugement qui avait déclaré irrecevable sa requête au motif d'un défaut de liaison du contentieux d'une part et a introduit
5e chambre
DTA_2303277_20250725
25 juillet 2025
Ce jugement fait l'objet d'un appel pendant devant la cour administrative d'appel de Nancy. Par une lettre reçue le 22 février 2023, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403753_20241126
26 novembre 2024
Par jugement du 20 juin 2024, actuellement frappé d'appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M.
4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
Par arrêt du 6 septembre 2024, la cour d’appel de Rouen a constaté les désistements de la société A... et du ministère public s'agissant des dispositions du jugement ayant déclaré la société A... coupable
DTA_2100585_20230420
20 avril 2023
Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n° 2100585 et n° 2101262, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions relatives à la situation d'un même agent public.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204807_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 2.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème Chambre
DTA_2202112_20230116
16 janvier 2023
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403406_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1191 du même code : " Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : -par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à
4ème chambre
DTA_2203067_20240530
30 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bilate, - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, - les observations de Me Boué, représentant M.
1ère chambre
DTA_2300150_20250606
6 juin 2025
du pays bastiais Acqua Publica.
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