par la promesse d’embauche pour un poste de chef de quai et de la circonstance qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, aucune décision de justice le concernant n’étant évoquée par le Préfet

B sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de faits de nature à établir une menace pour l'ordre public, aucune décision de justice ne venant

B entend déposer et à la publication des décisions de justice à intervenir sont irrecevables dès lors qu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; - en application de

Elle soutient que : - en cas de condamnation pécuniaire d’un employeur public par décision de justice, la condamnation prononcée au profit d’un agent public emporte intérêt au taux légal simple, appliqué

d'une interdiction d'emploi public prononcée par décision de justice ; - la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans a été prononcée avec sursis ; - sa situation ne relève d'aucune

prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; / (…) ».

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par une décision de justice.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

, sans justifier d'un motif d'ordre public, pour l'exécution d'une décision de justice.

ces décisions sont relatives au fonctionnement du service public de la justice judiciaire ou ne sont pas détachables d'une procédure judiciaire.

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

A B, représenté par la SELARL Lex Publica, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par une décision du 30 décembre 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus et, par un arrêté du même jour, il a établi la liste des journaux et des organes de presse en ligne habilités à publier

empêchée d'accéder depuis son compte X à celui de l'OFII, de publier sur le compte de l'établissement ses propres commentaires des publications de l'établissement et des autres utilisateurs du réseau,

de la décision (...) ».

et de fondement et revêtent le caractère de propagande ; la décision de ne pas le publier était justifiée par la volonté de ne pas diffuser de fausses informations susceptibles de créer la confusion auprès