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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105649_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la délibération attaquée n'était pas inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal ; - les formalités de publicité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme B a été recrutée par la société anonyme des Gazettes Associées (SAGA), société de presse, en qualité d'assistante commerciale publicité, à compter du mois de février 2017, dans le cadre d'un contrat
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2116121_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109470_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; / 2° Les effectifs d'adhérents
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301077_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'il résulte de ces dispositions que la police spéciale de la publicité a pour finalité la protection du cadre de vie, elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne aussi en compte,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de leurs comptes () dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
communes comprenant une agglomération et une unité urbaine principale de plus de 100 000 habitants, l’Union de la publicité extérieure, compte-tenu de son objet statutaire, justifie d’un intérêt à agir
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient qu'étant affiliée au syndicat national CFTC-SPASDIS, qui a assuré la publication de ses comptes, elle satisfait aux critères d'ancienneté et de transparence financière.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le service a noté que l'intéressée, qui n'avait pas refacturé l'ensemble des frais de publicité engagés pour le compte des groupements d'intérêt économique, avait minoré le montant de ses recettes publicitaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2208078_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sont pas remplies pour le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux dès lors que ces deux organisations syndicales n'ont pas assuré la publicité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004502_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 581-15 de ce code : " L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse () est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de
Source officielle1ère chambre
DTA_1901231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
cités : l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché, le fait d'effectuer des dépenses de publicité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
aux termes de l’article R. 123-53 du code de commerce : « Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : (…) / 8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2103454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400173_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - les règles de publicité ont été méconnues, compte tenu du montant maximum total de l'accord-cadre ; - la procédure méconnaît les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Leymarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307606_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Leymarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103736_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Cette obligation est également imposée : / a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103737_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Cette obligation est également imposée : / a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité
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