Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - les retransmissions par les éditeurs de services de communication audiovisuelle de matchs du Championnat de France de football 2021-2022 ont donné lieu à des publicités interdites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si les publicités sont interdites dans les zones 4 et 5, correspondant à des zones hors agglomération ou résidentielles, elles sont en revanche autorisées, sur le mobilier urbain, dans les zones 1 à 3,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions litigieuses préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation et aux intérêts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants. ". 14.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106823_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
l'environnement ; - elle est entachée d'incompétence et d'erreur de droit en ce que l'article 4 alinéa 7 du règlement local de publicité interdit de façon générale et absolue les dispositifs de petits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204032_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Or, dans l’unique zone de protection approuvée, l’article 5 du règlement local de publicité interdit, sans aucune exception, notamment les publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202151_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, en méconnaissance de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ; cette indication constitue une formalité substantielle ; le public, les associations, les commerçants et les opérateurs de publicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La publicité y est interdite sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200018_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 581-8 du code de l'environnement : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621
Source officielle1ère chambre
DTA_2107210_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite
Source officielleChambre 1
DTA_2101823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301519_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
interdite (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300269_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 581-7 dudit code prévoit : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207811_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des termes de l'article K.1 du règlement en litige que l'implantation de dispositifs supportant de la publicité numérique est interdite, de manière générale et absolue, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300105_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 581-4 du code de l’environnement : « I. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 581-8 de ce code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / (…) 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) Il ne peut être dérogé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102159_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 581-8 du code de l'environnement : " A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : () 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306273_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Boidé, rapporteur public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002787_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Cet article dispose que " les publicités sont interdites à moins de 100 mètres à l'arrière d'un feu tricolore lorsque la face lumineuse du dispositif et le flux lumineux du feu tricolore sont dans le même
Source officiellePage 1 sur 65