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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2106443_20231025
25 octobre 2023
rappel d'allocation de logement familiale dont le bénéfice avait été suspendu n'ayant pas fait l'objet d'une conservation, il ne devait pas être versé au bailleur ; - il appartient au bailleur de réclamer
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
Cette réclamation ayant été rejetée par un courrier du 19 avril 2021, la société Camalit demande au tribunal de faire droit à sa demande de décharge.
4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, si Mme D épouse C, déclare dans un tableau qu'elle a elle-même confectionné avoir été contrainte de baisser de 51 euros le loyer réclamé à ses locataires à compter du mois de décembre 2014
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201171_20230117
17 janvier 2023
familiales des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que l'indu, objet de la contrainte contestée, a fait l'objet d'une annulation, le remboursement du trop-perçu d'un montant de 542,00 étant réclamé
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401987_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que l'allocation de logement sociale était versée directement au propriétaire du logement et qu'elle n'est pas redevable de la somme réclamée.
ORTA_2301729_20231030
30 octobre 2023
Mme A soutient qu'elle n'est pas redevable de la somme réclamée, le locataire ayant quitté les lieux le 24 juin 2022.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412424_20241120
20 novembre 2024
dispositions précitées que lorsque l'allocation de logement sociale est directement versée au bailleur du logement, qui la déduit alors du montant du loyer, l'indu de cette allocation est directement réclamé
DTA_2500105_20260121
21 janvier 2026
, la caisse d’allocations familiales peut réclamer les sommes indument perçues au locataire.
Juge unique 2
DTA_2100917_20230525
25 mai 2023
de rembourser l'indu réclamé.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404423_20250218
18 février 2025
32 logements à Althen-des-Paluds ; les travaux ont été réceptionnés le 19 juillet 2017 et les réserves ont été levées le 23 septembre suivant ; - elle a, peu de temps après, reçu de nombreuses réclamations
Juge Unique
DTA_2500034_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : la requête est recevable ; il n’est pas établi que le signataire du rejet de sa réclamation était compétent ; le locataire du terrain, la société Flet, s’est bornée à y installer
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209674_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que la somme réclamée a été reversée au locataire seul débiteur de l'indu.
Magistrat M. FAY
DTA_2202457_20230313
13 mars 2023
La SARL JEM soutient qu'elle n'est pas redevable de la somme réclamée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et que cette somme doit être réclamée au locataire, M. C.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que le trop-perçu doit être réclamé à son ancienne locataire.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2204173_20241118
18 novembre 2024
vacance est indépendante de sa volonté dès lors que le loyer demandé n'est pas excessif, qu'elle a accompli des démarches pour sa location mais que la vacance s'explique par la difficulté du marché locatif
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303283_20231205
5 décembre 2023
l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation, l'APL est directement versée au bailleur du logement, qui la déduit du montant du loyer, un indu d'APL est en revanche nécessairement réclamé
Vice-président CORNELOUP
DTA_2306657_20250218
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a pour obligation de verser les allocations directement au bailleur dès lors qu'il le réclame et démontre que ses locataires sont en situation
JU 6ème chambre
DTA_2107967_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - sa réclamation n'est pas tardive, n'ayant eu connaissance des impositions que le 15 juin 2021 lors de la saisie administrative à tiers détenteur ; - elle n'est pas redevable de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2001773_20221110
10 novembre 2022
immeubles de son parc et de la nécessité subséquente de procéder à des travaux de remise en état, alors qu'elle doit par ailleurs assumer les contraintes de gestion imposées par les nombreuses pannes et réclamations
ORTA_2401866_20240627
27 juin 2024
application de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation, l'ALS est directement versée au bailleur du logement, qui la déduit alors du montant du loyer, l'indu d'ALS est nécessairement réclamé
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