le 5 mars 2021, soit plus de huit mois après sa demande de réintégration.

Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée, et qui demande sa réintégration, n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié

par la société Rostore, annulé cette dernière décision et refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.

par la société Rostore, annulé cette dernière décision et refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.

27 décembre 2021 et 2 février 2022 par lesquelles le maire de la commune de Livet et Gavet a prononcé son licenciement à compter du 28 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans

, et, d'autre part, a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution de Menneval (SDM) de le réintégrer sur son poste ; 3°) de mettre

B, puis a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique.

C B, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020, par lequel le maire de la commune de Fleury-les-Aubrais, après l'avoir réintégré juridiquement, à la suite

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté, en tant qu'il refuse de réintégrer juridiquement Mme A à titre rétroactif, à la date de son licenciement : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

le directeur du centre hospitalier de Libourne l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 31 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Libourne de la réintégrer et de

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

de l'annulation de son licenciement et, d'autre part, en ayant pris à son égard une sanction d'exclusion temporaire de fonctions illégale en 2015, M.

entre la procédure de licenciement et les mandats de l'intéressée, de la précédente demande d'autorisation de licenciement ; - en retenant que la réintégration de Mme A sur un poste au fichier informatique

le licenciement de Mme B et a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision ainsi que ses autres conclusions.

Toutefois, si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de

A C, représenté par Me Tardieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a prononcé son licenciement

est intervenue après la décision prononçant son licenciement ; - le licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le licenciement revêt un caractère discriminatoire en raison de son

La société Schneider Electric France a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M.

A à l'encontre de la décision du 23 août 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, a annulé cette dernière décision et a refusé le licenciement de M.