du préjudice résultant de la nécessité de devoir repasser son permis de conduire.

sous le n° 2203798-3, Mme C D demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Gorges du Tarn Causses et le département de la Lozère au versement de la somme de 3 375 euros en réparation

En revanche, le requérant rejette l'allégation selon laquelle il aurait traité l'élève de " baleine " qui était visiblement en difficulté pour réparer le chargeur.

Sur la réparation : S'agissant du préjudice matériel : 9.

A... demande au tribunal de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral.

2023 et le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 111 496,88 euros en réparation

D, son époux, à la suite de son hospitalisation dans cet établissement, 4 500 euros en réparation de ses préjudices propres et 1 500 euros en réparation du préjudice d'affection de chacun de ses deux fils

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 6 120 euros après application du taux de perte de chance de 85%. 12.

La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 3.

Par suite, il y a lieu de condamner cet établissement de santé à réparer 90 % des préjudices subis par l’intéressé. En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices de M.

Elle soutient que le centre hospitalier de Beauvais devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 13 250 euros en réparation de l'immobilisation et des gênes occasionnées et du trouble grave

à une pénalité de 5 000 euros par journée de retard au-delà du délai de réparation.

En revanche, s'agissant de la répartition des heures d'interrogations orales, elle fait valoir que les deux enseignantes de l'équipe pédagogique de lettres sont exclues de la répartition de ces heures,

D est fondé à revendiquer l'existence d'une créance de réparation de 9 193,50 euros. 7.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions de détention.

de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

La société Repair VTT Vélos Trottinettes Triporteurs Electriques, qui a pour objet le commerce et la réparation de motocycles, a été créée le 1er octobre 2020.

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.

ainsi que la somme globale de 2 500 euros en réparation de leurs préjudices moraux.