La requérante, qui souhaite que sa pathologie soit reconnue comme imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de l'Université Bordeaux Montaigne aux fins d'obtenir la réparation intégrale

1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 304 088,65 euros en réparation

B, non représenté, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande formulée auprès de la ministre des armées tendant au versement de dommages et intérêts au titre de la réparation

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de

A B, représenté par Me Freichet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 121,40 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis à la suite de son accident

confiance, de violences volontaires, de menaces téléphoniques, d’injures publiques à caractère discriminatoire, de harcèlement moral, de violences policières et de propos discriminatoires ; 2°) la réparation

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée est utile car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison

implicitement rejeté son recours gracieux en date du 28 janvier 2026 demandant de compenser la diminution de sa nouvelle bonification indiciaire ; 2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à la réparation

Il soutient que l'expertise sollicitée est utile car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre le centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour obtenir réparation intégrale des préjudices

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de

D'autre part, aux termes de l'article 18 de cette loi : " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est

personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, l'ONIAM a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une mesure prise en cas de menace sanitaire

adéquate de ces préjudices ; 2°) à titre principal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis incluant l’indemnisation distincte

de déclarer la communauté d’agglomération Grand Paris Sud entièrement responsable des inondations affectant leur propriété ; 3°) de condamner la communauté d’agglomération Grand Paris Sud à la réparation

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation

l'expertise sollicitée est utile aux fins de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour, d'une part, obtenir réparation

Il soutient que l'expertise sollicitée est utile car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cet accident