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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109538_20240515
15 mai 2024
Le réquisitoire définitif du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence produit indique que les premiers faits pour lesquels M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407018_20241128
28 novembre 2024
code des relations entre le public et l'administration ; le CNAPS n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable ; - elle entachée d'une erreur de fait ; le ministère public a rendu un réquisitoire
1ère chambre
DTA_2000679_20220712
12 juillet 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel établi par le procureur de la République près le tribunal de grand instance d'Ajaccio
3ème chambre
DTA_2313026_20251124
24 novembre 2025
Par un réquisitoire définitif du 8 décembre 2020, la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a requis le non-lieu à poursuivre, faute d’éléments à charge contre l’intéressé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515118_20251204
4 décembre 2025
de ses fonctions, à accuser les victimes de violences sexuelles au sein du service de mentir ou à nier la vérité des faits rapportés par les agents de la municipalité, en invoquant un extrait du réquisitoire
DTA_2102522_20231012
12 octobre 2023
responsabilités encourues à l'occasion de la survenance de l'accident et notamment celle d'Orléans Métropole également visée par l'information judiciaire déjà ouverte à son encontre et alors qu'aux termes du réquisitoire
DTA_2300028_20250912
12 septembre 2025
administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608365_20260420
20 avril 2026
; elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors que l’élément factuel ayant déterminé l’appréciation initiale de l’administration a désormais disparu de manière définitive ; en effet, par un réquisitoire
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223816_20230104
4 janvier 2023
G D soutient qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors que cette ordonnance de mainlevée de son contrôle judiciaire a été prononcée et que le procureur requiert un réquisitoire définitif
4ème Chambre
DTA_2004873_20240515
Il résulte du réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de M.
DTA_2006950_20230411
11 avril 2023
l'information n'avait pas permis d'établir suffisamment d'éléments à charge à son encontre et a, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale, prononcé un réquisitoire
3ème Chambre
DTA_1910069_20221129
29 novembre 2022
Son évaluation définitive, établie par ledit premier président le 3 avril 2019, lui a été notifiée le 12 avril 2019.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211171_20231011
11 octobre 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le
1ère Chambre
DTA_2501450_20251210
10 décembre 2025
S’agissant de ces derniers faits, pour lesquels il a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 21 février 2024, il ressort du réquisitoire
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
d'information contenus dans ces rapports d'expertise, déposés dans le cadre d'un litige pénal mais qui ont été soumis au débat contradictoire dans le cadre du présent litige, sont en outre corroborés par le réquisitoire
6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet des Yvelines a interdit définitivement à M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301849_20230717
17 juillet 2023
représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Mimizan de réquisitionner
9ème chambre (J.U)
DTA_2314634_20251104
4 novembre 2025
L’huissier de justice a réquisitionné le 8 juillet 2022 le concours de la force publique. Cette demande n’a pas fait l’objet de réponse.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2412226_20250123
23 janvier 2025
A est déconseillée sauf raisons impératives ; il produit des pièces, écrits et documents officiels (attestation de son avocat en Turquie, réquisitoire de cour d'assises, jugement de condamnation, pièces
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