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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
et enfin, qu'à défaut pour le concédant de verser les compensations spécifiées à l'article 63.2.2, la concession sera résiliée avec l'application du régime d'indemnisation pour résiliation pour motif
Chambre 2
DTA_2000507_20221124
24 novembre 2022
Ce courrier doit être regardé, comme en conviennent d'ailleurs implicitement les parties, comme un acte de résiliation unilatéral du marché, aux torts exclusifs du mandataire. 3.
8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
3ème Chambre
DTA_2200342_20250326
26 mars 2025
Sur la demande indemnitaire : Concernant les préjudices résultant de la résiliation du marché : 2.
1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
; - elle est fondée à demander à la juridiction de prononcer la résiliation de la convention litigieuse aux torts exclusifs de la commune de Pointe-Noire, en raison des fautes contractuelles commises
3ème chambre
DTA_2301715_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que les conclusions présentées par le requérant, qui demande au tribunal, d'une part, l'annulation du décompte de résiliation établi le 3 mai 2023 concernant le marché de maîtrise
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - le département de l'Isère a tacitement et fautivement résilié l'accord-cadre que les liaient jusqu'au 31 décembre 2020, d'une part en concluant le 15 juillet 2020 un nouveau contrat
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306993_20231222
22 décembre 2023
demeurant non fondés, affectant la décision de résiliation ; - la requérante n'établit pas, par les moyens allégués, le doute sérieux quant à la légalité de la décision : . dès lors qu'il résulte
2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
D'une part, la circonstance que la résiliation n'avait pas encore pris effet n'empêchait pas qu'un différend existe entre les parties concernant le montant de l'indemnité née de celle-ci.
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, pour résilier le marché concerné aux torts de son titulaire, le maître d'ouvrage délégué s’est fondé sur la circonstance que l’avis défavorable du bureau de contrôle n°
5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
qu'en application des dispositions précitées, le préfet a résilié l'habilitation au SIV dont elle était titulaire. 8.
5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
Aux termes de cet article : " La présente convention () pourra être résiliée unilatéralement pour la concédant ou le concessionnaire après accord du concédant () et notamment en cas de : / () 2 - Cession
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 19.
Chambre 3
DTA_2401597_20260319
19 mars 2026
Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire ».
4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
Par suite, ce manquement est d'une gravité suffisante justifiant que soit prononcée la résiliation de la convention aux torts exclusifs du sous-concessionnaire en application de son article 11.3.
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - elle n’a commis aucune faute contractuelle ; - la décision de résiliation est régulière dès lors que la résiliation pour faute grave de la société requérante est fondée ; - il
DTA_2002339_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la résiliation litigieuse, si elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, était justifiée au fond.
DTA_2002062_20231031
31 octobre 2023
Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, la résiliation anticipée du marché de nettoyage aux torts exclusifs de la société requérante est irrégulière et infondée.
6ème chambre
DTA_2013599_20221017
17 octobre 2022
S'agissant du non-respect de l'article 50.1.3 du CCAG concernant la contestation de la résiliation : 11.
1ère chambre
DTA_2300119_20250523
23 mai 2025
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
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