suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société Linkt, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal de désigner un médiateur afin de parvenir à un accord en vue de la résolution

de l'habillement (IFTH), représenté par Me Cottaris et Me Neveu, demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative tendant à la résolution

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en œuvre une procédure de médiation tendant à la résolution amiable de ses différends avec la ville de Lyon concernant la décision d’attribution

enregistrée le 6 février 2024, la société Suez RV Méditerranée, représentée par Me Béjot du Cabinet Centaure Avocats demande au tribunal de désigner un médiateur afin de parvenir à un accord en vue de la résolution

de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de mettre en œuvre une procédure de médiation tendant à la résolution amiable de ses différends avec le centre hospitalier de l’ouest guyanais Franck

A B demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative tendant à la résolution amiable de ses différends avec la collectivité territoriale

enregistrée le 29 avril 2025, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal de designer un médiateur et de le charger d’organiser une médiation afin de parvenir à la résolution

Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM), représentée par Me Michel, demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, tendant à la résolution

de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, les requérants ont informé le tribunal de ce qu'une procédure de résolution amiable était en cours entre les parties.

2021 et le 17 janvier 2022, la société Valbois, représentée par Me Sarfati, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la tentative de résolution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. et Mme A C demandent au tribunal qu'il soit procédé à une conciliation judiciairement ordonnée, et faute de résolution amiable

B déclare se désister de sa requête en raison d'une résolution amiable du litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Des pièces ont a été produits par la commune de Bierne, les 28 avril 2022 et 10 mai 2022, qui fait état d'une volonté de rechercher une résolution amiable du litige.

Le conseil de la commune de Gruissan a indiqué que celle-ci ne s'oppose pas à une résolution amiable du différend entre les requérants et la pétitionnaire.

portant sur l'acquisition de la Maison Saint-Robert et le terrain attenant ; 2°) dans l'hypothèse où un contrat de vente aurait déjà été signé, d'enjoindre à la commune de la Chaise-Dieu, à défaut de résolution