de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ne pouvait fonder légalement son placement en disponibilité d'office ; - le refus de l'autorité territoriale de tenir compte de sa rétractation

reçu le 22 juillet, Mme B..., qui avait adressé à son employeur un avis d’arrêt de travail portant sur la période du 7 au 22 juillet 2022, informait la commune qu’elle s’était ravisée et qu’elle se rétractait

l'association Prado Bourgogne de lui communiquer, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des bulletins de paie ou, à défaut, tous autres documents comptables retraçant

Elle soutient que : - lors de son passage dans la rue Didier Daurat à Pertuis, la borne rétractable s'est relevée alors même que le feu signalétique était clignotant orange, et a fortement endommagé

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité retraçant l'entretien dont Mme C E a bénéficié le 6 février 2025, au bas de laquelle elle a apposé sa signature,

conservé le copieur, ce qui a entraîné un manque à gagner d'un montant de 2 142 euros, à parfaire à la date à laquelle le copieur lui sera restitué, qui constitue son préjudice financier ; - en se rétractant

Mme A demande au tribunal d'annuler l'attestation du 11 juillet 2022 retraçant ses périodes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Sur la jonction : 2.

, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; ".

l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit de rétractation (article L. 221-25 du code de la consommation) ".

relevant de la vie privée ; - tous documents comptables existants relatifs à l'exploitation de l'espace co-working communal pour l'année 2024, notamment : - les extraits du Grand livre comptable retraçant

du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation

L'ONIAM soutient que la capsulite rétractile dont a été victime M.

F A et Mme B E, représentés par Me Didier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la commune de Loisin a refusé de supprimer la borne rétractable installée

Aux termes de l'article L. 221-28 du même code : " Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

Comme l'a relevé la commission d'accès aux documents administratifs, le registre retraçant quotidiennement les opérations de recettes et de dépenses de la commune, quelle qu'en soit l'appellation (grand

, ont été constatés ; le refus de la société « Bureau carte grise » de donner suite à l’exercice du droit de rétractation de l’un de ses clients a été démontré par l’examen de ses conditions générales

Il soutient que : - la société requérante n'établit pas que le contrat, signé à Grande-Synthe, l'aurait été en réalité dans son établissement, de sorte que le délai de rétractation applicable entre la

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée par un avocat ; - il était fondé à réclamer à l'intéressée les sommes en litige dès lors que le délai de rétractation était

B n'est pas constitutive d'un non-respect du délai de rétractation.

Elle soutient que le délai de rétractation de quinze jours n'a pas été respecté.