{"Le tribunal rappelle que la protection fonctionnelle est une obligation pour la commune envers ses \u00e9lus victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions.

{"Le tribunal rappelle que la remise gracieuse est exclue en cas de man\u0153uvre frauduleuse ou de fausse d\u00e9claration, m\u00eame si l'individu est de bonne foi.

Le tribunal rappelle les dispositions légales et réglementaires encadrant le recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle, notamment les délais et les autorités compétentes pour statuer

A B exerçant une activité de maison d'édition et de formation sous l'enseigne Editions A de Nys, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la

{"Le tribunal rejette les requ\u00eates de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme les rappels de TVA et des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.

B A demande que le Tribunal annule l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 2021-777 de traitement de l'insalubrité des locaux situés au 12ème étage porte gauche de l'immeuble sis 2 boulevard Maurice Ravel

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 17 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ate Formation, représentée par Me Ramel, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, l'EURL Ravel, représentée par la SAS Kazars Group, mandataire de la contribuable, demande au tribunal : 1°) de prononcer

; - les deux décisions contestées présentent des similarités suffisantes pour justifier leur examen conjoint par le tribunal ; - il établit que la demande du 28 août 2023, relative à l'affaire Ravel

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Ramel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire

suspendre l'exécution de la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DPPP) de la Seine-et-Marne a transmis à la Commission européenne, via le système européen de rappel

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

Le département de la Haute-Garonne ne conteste pas cette causalité en affirmant en défense " qu'EJL et Razel-BEC sont exclusivement à l'origine des dommages dont se prévaut M. B ". 7.

grange en gîte pour six à huit personnes, la réfection de la toiture, la pose de trois fenêtres de toit et la création d'ouvertures en façade et d'une place de stationnement, sur un terrain situé 18 rue Ramel

Dans les limites de ce qui vient d'être rappelé au 1. les mesures demandées par la société Vinci Construction Grands Projets entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article

avril 1980, a fait l’objet d’un enlèvement par la fourrière dans le cadre d’une intervention de la brigade anti-criminalité de Créteil le 27 décembre 2025, alors qu’il était stationné au 43, rue Maurice Ravel

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2001073 le 2 octobre 2020, le 30 septembre 2021 et le 20 janvier 2022, la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec, représentées par Me

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2001073 le 2 octobre 2020, le 30 septembre 2021 et le 20 janvier 2022, la SARL Raffalli Travaux Publics et la SAS Razel-Bec, représentées par Me