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2ème chambre

DTA_2000985_20230504

4 mai 2023

Dès lors, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et

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TA

3ème chambre

DTA_2100093_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, alors même que les désordres apparus ultérieurement n'étaient ni

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302366_20230925

25 septembre 2023

Les litiges concernant les rapports entre deux personnes privées relèvent de la juridiction judiciaire.

5ème Chambre

DTA_1904049_20230404

4 avril 2023

En second lieu, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325433_20240214

14 février 2024

Il suit de là que le litige relatif à la contestation de l'application individuelle faite à Mme A de dispositions du code du travail n'est pas détachable des rapports contractuels qui l'unissent à la RATP

3ème chambre

DTA_2102320_20240405

5 avril 2024

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

6ème Chambre

DTA_2005926_20230209

9 février 2023

; - la réception sans réserve des travaux n'a eu de conséquence que dans les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, elle n'emporte aucun effet sur les conséquences de

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402159_20240930

30 septembre 2024

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402228_20240930

30 septembre 2024

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402588_20241126

26 novembre 2024

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503137_20251226

26 décembre 2025

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503960_20250326

26 mars 2025

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500627_20250625

25 juin 2025

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302507_20231120

20 novembre 2023

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent ainsi de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303063_20230828

28 août 2023

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301252_20230512

12 mai 2023

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400429_20240304

4 mars 2024

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402112_20240930

30 septembre 2024

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201155_20220712

12 juillet 2022

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers ou anciens usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201486_20220929

29 septembre 2022

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers ou anciens usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence