procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle à la suite de la réunion de la commission de recours

Par mémoires, enregistrés les 23 décembre 2024, 17 janvier et 11 avril 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.

Par décision définitive du 21 septembre 2021, postérieure à l’introduction du recours, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, a accordé à Mme B..., à compter du 1er avril 2021

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Par une décision du 1er décembre 2020, qui comporte la mention régulière des voies et délais de recours, la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Par une décision du 12 octobre 2017, qui comportait la mention des voies et délai de recours, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté le recours gracieux formé contre

Par une lettre, enregistrée le 16 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne informe le tribunal que la demande de Mme B sera à nouveau soumise à l'avis de la commission de recours.

B A conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable caisse d'allocation familiale du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un indu de 123, 06 relatif à un trop perçu

Toutefois par décision du 16 mai 2024, postérieure à l'introduction du recours, la caisse a accordé à l'intéressé une rente d'invalidité au taux de 22%, retirant implicitement mais nécessairement les décisions

Il résulte de l'instruction qu'après les refus opposés par la caisse d'allocations familiales du Rhône aux demandes de remises gracieuses de Mme B, qu'elle conteste à l'occasion du présent recours, la

A E : 1°) demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a rejeté leur recours à l'encontre

administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ; - sa requête n'est pas tardive, en l'absence d'accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours

de l'Ain ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Ain de procéder au remboursement des sommes retenues.

poste a commis une erreur en remettant son courrier à un tiers, voire en signant lui-même l’avis de réception sans distribuer le courrier ; la contrainte ne mentionnait pas les délais et voies de recours

d'allocations familiales n'était pas adapté à sa situation ; -elle est de bonne foi ; -elle se trouve dans une situation de précarité ; -en dépit de son recours, la caisse d'allocations familiales

Par une décision du 7 octobre 2021, prise à la suite de son recours, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 81 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée

Lorsque, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre

amiable a rejeté son recours formé contre la décision du 31 octobre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a notifié un indu de 2 714,02 euros ; 2°) de la décharger

devant la commission de recours amiable ; * la caisse d'allocations familiales ne pouvait procéder, sans décision de justice et sans notification motivée, à des retenues sur l'allocation de soutien

Par une décision du 29 mars 2023, la Ville de Paris a rejeté son recours.