En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales: " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière

Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 21.

du livre des procédures fiscales. 13.

A, et, corrélativement, la part conservée par ce dernier, l'administration fiscale a vainement demandé aux contribuables redressés d'apporter les justificatifs des reversements aux coïndivisaires, tant

Elle soutient que : - les apports en compte courant du gérant constatés par l'administration fiscale le 1er janvier 2017 dans le journal des opérations diverses sont justifiés par l'avance de fonds réalisée

A... termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement

code général des impôts, à ses filiales créancières fiscalement domiciliées aux Etats-Unis dès lors que les restructurations ont eu pour contrepartie la sécurisation de financement de plus long terme et

homologué par le tribunal du commerce de Nice, ainsi qu'à diverses échéances fiscales, et n'aurait pas été assujettie aux pénalités et amendes que l'administration entend à présent compenser.

de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

A..., que si celui-ci exerçait diverses missions relevant de la direction administrative et financière des filiales du groupe Emeraude, il était également chargé de l’établissement de l’intégration fiscale

A... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 13 décembre 2019 prononcé par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par lequel un plan de redressement par continuation a été arrêté.

La société Dream Bigger consulting soutient que : - en fondant le redressement uniquement sur l'absence de lien direct et immédiat de l'opération de cession des titres de sa filiale avec une activité

fiscaux injustifiés ; - l'administration a méconnu le droit de reprise ; - le tribunal administration de Dijon a jugé qu'il appartenait à l'administration de répondre complètement aux observations

Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B n'est pas fondé à contester les taux d'abattement pour absence de liquidité appliqués aux diverses étapes des calculs ni leurs incidences sur la valeur finale de la société holding Laf Consulting.

ne repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre

constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité illicite n'est pas justifié

A la suite du redressement dont a fait l'objet la société KGCOM, dont M.