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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402849_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B, représenté par Me Bruna-Rosso, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a fait connaître que le refus d'accepter l'offre de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201270_20220819
19 août 2022
19 août 2022
ou refuser la notification de la validation est d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404290_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
courrier électronique le 28 octobre 2024 par le préfet de la Côte-d'Or, n'est pas une décision de classement sans suite du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, mais le refus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302582_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services. / () Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303208_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
désignée'; - les observations de Me Arzalier, se substituant à Me Arigue avocat commis d'office, représentant Mme A, qui soutient qu'elle a subi des persécutions au Sierra Leone en raison de son refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311001_20240822
22 août 2024
22 août 2024
F B, expert, a informé le tribunal de son refus d'accepter la mission d'expertise eu égard aux relations commerciales très fréquentes avec la société Geouest, partie à l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le refus de relogement de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607713_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au greffe de la Chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France, d’une part, « d’accepter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004002_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ou refuser la notification de la validation est d'un an.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2204070_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
réside avec son épouse et leurs trois enfants mineurs dans un logement en situation de sur occupation d'une surface de 37 m² ; - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son refus
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202167_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
rapport de Mme Encontre, - les observations de Me Toumi, représentant Mme Zinoune, qui maintient ses écritures et fait valoir, en outre, que la requérante n'a pas été informée des conséquences de son refus
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2102032_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes. () / Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206094_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203672_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par ailleurs, si la requérante fait état de reproches qui lui auraient été adressés à plusieurs reprises par le département en raison de son refus d'accepter le logement qui lui avait été proposé en janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2008914_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 juin 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510243_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A avait expressément refusé un logement qui lui avait été proposé le 11 juillet 2025 par le département de Seine-et-Marne et auquel il avait volontairement postulé et par la circonstance que ne s'étant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501096_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, pour les membres du cirque Zavatta, qui explique qu'il n'a pas été commis de dégradation et que le refus d'autorisation d'occupation est lié au refus d'accepter la présence d'animaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200663_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
/Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2101230_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102768_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
. / Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. / () ".
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