motif qu'elles comportent les mentions " client copy " et " copy not valid for VAT reimbursement ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) C2M demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de

Elle a, le 31 juillet suivant, demandé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de ce bien, d'un montant de 17 193,33 euros, au titre du 2e trimestre 2022.

Pour justifier de l’existence du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande le remboursement, la SAS Zuo Zhongyin a produit devant l’administration 13 tickets de caisse portant l’intitulé «

Il appartiendra à la caisse d'allocations familiales et au département de la Marne d'étudier avec Mme A l'échéancier selon lequel ces dettes devront être remboursées.

Il soutient que ces demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée sont justifiées.

indiquées qu'elle a subies qui ont entretenu son dommage en en retardant la consolidation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme est fondée à demander le remboursement intégral des indemnités

de neuf mois, et lui a imposé le remboursement ou le non-paiement des dossiers inéligibles ou exécutés de manière non conforme.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer.

d’allocations familiales de la Haute-Savoie, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales et au département de la Haute-Savoie de procéder au remboursement de la somme de 585,60 euros affectée au

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Marion demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe

B a adressé une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2022 d'un montant de 41 392 euros.

Cette demande, envoyée sous pli recommandé avec avis de réception, présentée les 14 et 15 juin 2016, est revenue au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a demandé à M. et Mme A, par courrier du 18 décembre 2022, le remboursement de la somme de 2 761,74 euros au titre de l'aide

Mme A, qui conteste le bien-fondé de cet indu en considérant qu'il a déjà été remboursé, a formé un recours préalable que la CAF a regardé comme une demande de remise gracieuse.

Mme A, qui conteste le bien-fondé de cet indu en considérant qu'il a déjà été remboursé, a formé un recours préalable que la CAF a regardé comme une demande de remise gracieuse.

Il résulte de l'instruction que, d'une part, par une décision du 17 février 2022 la caisse d'allocations familiales de la Marne a demandé à Mme A le remboursement d'une somme de 3 623,75 euros correspondant

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la Nouvelle-Calédonie demande à être mise hors de cause.