Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302515_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre d'impayés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302516_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre d'impayés
Source officielle4ème chambre
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
qu'ils ont acquitté (4 179 euros) et le montant des remboursements obtenus auprès de leurs locataires (2 295 euros).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006073_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société soutient que : - la dissolution d'un syndicat ne mettant pas fin à ses obligations contractuelles, la communauté de communes est tenue de régler les factures impayées résultant du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606973_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
impayées relatives à des prestations de soutien à domicile au profit de son défunt père, dans le cadre de la succession de ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
facturation Chorus, il ne démontre en tout état de cause pas avoir informé la société Grenke location de l'obligation d'utiliser le portail public de facturation, ainsi qu'il lui appartenait de le faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200343_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
restées impayées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401357_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu du 3. de l’article 283-3 du code général des impôts, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107638_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de facture d'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500644_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du fait des erreurs commises sur certaines factures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301876_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
retards prélevées ainsi que de factures impayées.
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne l'injonction relative à la facturation au titre des " honoraires pour impayés " et du " suivi dossier banque de France " : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
; les fournisseurs n'ont pas souhaité rembourser la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard de ces acomptes, de façon à ce qu'elle puisse payer les nouvelles factures
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301088_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que la créance est sérieusement contestable, dès lors qu'il a rejeté le paiement d'une ligne de facturation de la facture litigieuse relative aux frais de déplacement réclamés par la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2207413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, la commune d'Ambérieux-en-Dombes n'est pas fondée à demander la condamnation de l'association Oxy'jeunes à lui rembourser la somme de 9 681,56 euros facturée à l'association par le prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302201_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ajoutée correspondait à une régularisation d’un montant taxé par défaut à 20 % et non au caractère irrécouvrable de créances impayées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224615_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Alkor Solutions Business a sollicité, par de nombreux courriers de mise en demeure, notamment le 4 aout 2022, le paiement des factures impayées qu'elle avait émises.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sur demande de l’acheteur, y compris hors de l’hypothèse d’une annulation ou d’une modification de l’événement, et qu’ils définissent leurs propres conditions de remboursement.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
euros afin de lui permettre de régler des factures impayées d'énergie pour un montant s'élevant alors à 1 051,07 euros et des loyers impayés d'un montant de 1 365,96 euros.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2000561_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Mme C A a présenté, le 24 mai 2019, une demande d'aide pour des factures impayées de gaz au titre du fonds de solidarité pour le logement auprès des services du département du Nord.
Source officiellePage 1 sur 12