Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2504344_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge social
DTA_2201816_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le 10 février 2022, Mme A a sollicité une remise de sa dette.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103164_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
Source officielleJuge Unique
DTA_2100322_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C soutient que : - la remise partielle de 892 euros aboutit à ce qu'il ne perçoit plus d'APL tant que le solde de la dette n'est pas remboursé alors qu'il n'a commis aucune erreur ; - sa pension est
Source officielleJuge Unique
DTA_2506654_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme A... par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et dont elle demande la remise gracieuse n’est
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202587_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
rembourser la somme de 462,22 euros qu'ils ont indument perçue.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107204_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216933_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A la suite d'un contrôle effectué en juillet 2022, établissant que sa fille, née en 2001, percevait l'allocation aux adultes handicapés depuis mai 2021, les droits de Mme A ont été révisés.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418877_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A une dette de 112,05 euros en ne faisant droit que partiellement à sa demande de remise de dette, ne faisait plus grief à M. A à la date à laquelle il l'a contestée devant le présent tribunal. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207959_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
Source officielleJuge Unique
DTA_2108248_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
précaire, ces dispositions ne créent toutefois aucun droit à remise de dette.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506685_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande l’annulation de ces décisions et la remise gracieuse de sas dettes.
Source officielleJuge Unique
DTA_2505715_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme A... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont elle demande la remise gracieuse n’est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411436_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes.
Source officielleJuge Unique
DTA_2403591_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
Source officielleJuge Unique
DTA_2403540_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielleJuge social
DTA_2401190_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette, ainsi que de réviser son quotient familial au vu duquel la CAF s’est prononcée sur sa demande.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205234_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement des prestations est justifié.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102409_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ces nouvelles ressources entraînaient un réexamen de ses droits par la CAF, laquelle a révisé à la baisse le montant des allocations chômage déclarées lors d'un échange informatique automatisé avec Pôle
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2005704_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par courrier du 24 août 2020, Mme A a sollicité une remise de sa dette.
Source officiellePage 1 sur 799