requête enregistrée le 11 février 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

au logement d'un montant de 343,56 euros et d'autre part la remise d'un indu de prime d'activité pour un montant de 1 051,47 euros 2.

B et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé leur demande de remise de leur dette au titre de la prime

A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

requête enregistrée le 10 février 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder une remise

Le 10 février 2022, Mme A a sollicité une remise de sa dette.

; - il n'a pas reçu d'informations orales et les brochures d'information ne lui ont pas été remises ; - l'intégralité de son dossier devra lui être communiquée.

aux époux A..., remis en cause l’application du régime de faveur de l’article 239 ter du code général des impôts.

la pénalité mise à sa charge en raison des retards dans la validation des dossiers d'ouvrage exécuté n'ont pas de fondement contractuel ; si l'article 5.1.6 de la convention prévoit expressément une remise

S'il est regrettable que celle remise à M.

S'il est regrettable que celle remise à M.

Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette, ainsi que de réviser son quotient familial au vu duquel la CAF s’est prononcée sur sa demande.

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

A... demande l’annulation de ces décisions et la remise gracieuse de sas dettes.

L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Sa demande de remise gracieuse a été rejetée le 17 juillet 2024. Le 19 mars 2025, la CAF de la Seine-Maritime informait le tribunal que l'indu de prime d'activité de Mme A avait été remis.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.