B..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental

des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

A..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental

C..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil

A..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 29 août 2024, prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 janvier 2025 et le 13 février 2025, Mme E C, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, prise après exercice

mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 15 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 octobre 2023, prise après exercice

Toutefois, l’administration n’est jamais tenue d’exercer son droit de communication auprès de tiers et l’exercice de ce droit ne constitue pas une garantie dont le contribuable pourrait se prévaloir.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue

A D, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite prise après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire en date du 19 septembre 2023, par laquelle

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ". 7.

Par une décision du 19 novembre 2019, le maire de la Tranche-sur-Mer a renoncé à l'exercice de son droit de préemption urbain.

individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet

Aux termes de l'article 239 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour