Celui-ci rend un avis sur cette demande. () ". 4.

a refusé son admission en master 1 mention droit privé ; 2°) d'enjoindre à l'université de Rennes de l'inscrire en master 1 mention droit privé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Il résulte en outre de l'instruction que cette délibération a été transmise au recteur de l'académie de Rennes qui en a accusé réception le 4 janvier 2023.

A la rentrée 2024, à la suite de la réception de l'avis de paiement de la bourse de sa fille, Mme D C a demandé par courriers du 1er et 11 décembre 2023, le réexamen du dossier, arguant d'une baisse de

des 161,15 heures effectuées en 2021, et a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) de condamner le chef d'établissement du GRETA-CFA et le recteur de l'académie de Rennes au paiement des 87 heures

privé et, d'autre part, que l'instruction chez sa maman n'est pas la plus conforme à son intérêt.

Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l'université Rennes-II a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suspension de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que

Toutefois, ce congé ayant pris fin le 31 août 2020, le recteur de l'académie de Rennes a décidé, par un arrêté du 28 septembre 2020, de suspendre M.

en charge à la rentrée 2023.

Aux termes du 1 de l’annexe 3 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Elle sera renvoyée devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement des sommes dues selon les modalités définies ci-dessus.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2021 et 31 août 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que A et Thaïs, atteints de handicaps les empêchant de rester seuls en classe et qui doivent pouvoir effectuer leur rentrée le 24 avril, ne

de l'académie de Rennes rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes d'organiser une nouvelle réunion du jury d'examen, dans une autre composition, afin de réexaminer

Si, du fait de la décision attaquée, l'enfant B a été scolarisé à l'école Jules Verne de Torreilles pour la rentrée de septembre 2023, la requérante fait valoir que celle-ci se passe dans de mauvaises

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Le recteur de l'académie de Rennes tirant les conséquences de ce jugement a réexaminé la situation de Mme B.

A en intégrant les montants de rente non déclarés, ce dernier s'est vu réclamer, au titre de la prime d'activité, la somme totale de 2 655,82 euros comprenant un indu d'un montant de 1 851,77 euros et