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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502329_20250925
25 septembre 2025
viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.
2ème chambre
DTA_2025941_20230213
13 février 2023
leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; (..) ".
7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
Toutefois, en raison de la rente servie par la CNP assurance pour le même fait générateur, un certificat de suspension de sa pension a été émis, le 13 mars 2018, dont la légalité sera confirmée tant par
1ère chambre
DTA_2100728_20231207
7 décembre 2023
commun, par la victime ou ses ayants droit ".
1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées
3ème Chambre
DTA_2411233_20251205
5 décembre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un salarié dû à un accident du travail, une rente viagère est servie à ses ayants droit, dont le conjoint
DTA_1913319_20230620
20 juin 2023
Il résulte des dispositions citées au point 4 que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale
7ème Chambre
DTA_2202153_20250404
4 avril 2025
L'article 81 du même code précise que : " Sont affranchis de l'impôt : / () / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux
4ème Chambre
DTA_2008442_20231215
15 décembre 2023
victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; () ".
2ème Chambre
DTA_2100492_20230629
29 juin 2023
Le préjudice économique subi par les ayants droit appartenant au foyer de la victime décédée est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes
12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la
DTA_2103676_20250404
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
4ème chambre
DTA_2003635_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 81 de ce code : " Sont affranchis de l'impôt : () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes
6ème Chambre
DTA_2305759_20260312
12 mars 2026
commun, par la victime ou ses ayants droit. ».
DTA_2304184_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 81 du même code : « Sont affranchis de l'impôt : / (…) / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies
DTA_2105796_20240712
12 juillet 2024
3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit () ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2226411_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : / () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents
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