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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2307123_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, France Travail, représentée par son directeur régional, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202043_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

par son syndic bénévole Mme B C et de la copropriété du 92 grande rue de la Guillotière représentée par la régie Mitanchet.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107139_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D A, représenté par Me Hamoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203098_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 14 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fasseth conseil, représentée par Me Benoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407253_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... en qualité de repreneur de son fonds de commerce non sédentaire sur le marché municipal et rejeté la demande de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107140_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B A, représenté par Me Hamoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement ; 2°)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202559_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 5 avril 2024, la SAS Vos Formations aux Meilleurs Prix (FPM), représentée par Me Hoffmann, demande au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200083_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elles reprennent les moyens exposés dans la requête n°2200083.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203243_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En 2016, la société Le Pavillon des Ibis a souhaité céder cette convention à un repreneur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210391_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information intégral ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507120_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

le préfet du Nord lui a interdit toute représentation le 25 juillet 2025 dans le département du Nord ; 2°) de faire interdiction au préfet du Nord de troubler les représentations en cause ; 3°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508962_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Doré, - et les observations de Mme A, représentant le préfet des Yvelines, qui reprennent le mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1908415_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C A, représenté par Me Lechevallier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 du président de l'Université de Strasbourg l'ajournant de la session S1 208-2019 du M2 Management

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509885_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Riou, - les observations de Mme E..., et Mme B..., représentant le préfet du Nord, qui reprennent le mémoire en défense et souligne que M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311434_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Le Lijour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205613_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la SAS CML Formations, représentée par Me Pernot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505519_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D toute représentation du spectacle intitulé " Istanbul " prévue le 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'enjoindre au préfet du d'Ille-et-Vilaine de ne pas troubler les représentations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106300_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, l'EARL Waldeck, représentée par Me Keyser, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500166_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Ester, représantée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104191_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Le dernier paragraphe de l'annexe 4 prévoit enfin : " Dans le cas de la reprise de propriétés familiales, le repreneur peut être le propriétaire, son conjoint ou ses descendants.

Source officielle

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