Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - l’omission de l’administration de l’informer des procédures d’avancement et des possibilités

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Il soutient que : - les demandes liées au suivi médical du requérant ne relèvent pas de la responsabilité de l'administration pénitentiaire mais de celles du centre hospitalier de Laon ; - M.

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saisie à tiers détenteur est entachée d'incompétence, - elle ne précise pas les bases de liquidation ; - les indus de rémunération, s'ils sont exigibles, sont toutefois de nature à engager la responsabilité

décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité

Il soutient que : - s'il ne conteste pas que l'illégalité du refus de visa constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, l'exécution tardive du jugement du 21 juin 2021

Duplessis, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Gabriel Montpied à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dommages et intérêts « fondés sur la responsabilité

Sur la responsabilité de l'administration : 2.

Sur la responsabilité : 3.

n'a pas non plus tenu sa promesse de renouveler son contrat ; - la décision de non renouvellement de son contrat étant illégale, la responsabilité de l'administration est engagée ; - les préjudices

B demande la reconnaissance de la responsabilité de l'administration dans la prise incomplète de sa situation ou, à tout le moins, un geste de reconnaissance à son encontre tel que des excuses ainsi que