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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316093_20230905

5 septembre 2023

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la

3ème Chambre

DTA_2204988_20250808

8 août 2025

ne saurait dépasser 5% ; - sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il convient de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, TEB et CTG à la relever et la garantir de toute condamnation

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400883_20240917

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

7 novembre 2024

contractuelle, est expiré ; - la demande d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle est prescrite, dès lors que la commune de Kerlouan a constaté la déchirure du matériau en janvier 2014,

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403695_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

2ème chambre

DTA_2300108_20231130

30 novembre 2023

qu'ils ont souscrit en date du 2 juin 2005 ; le tribunal doit enjoindre la société générale des eaux de produire le règlement de service applicable à la date de souscription du contrat ; - la responsabilité

6ème chambre

DTA_2300237_20240702

2 juillet 2024

Elle soutient que : - la société TPF Ingénierie a commis des fautes, engageant sa responsabilité délictuelle envers la société VEOLIA ; - elle est délictuellement responsable des désordres suivants

2ème Chambre

DTA_2002807_20230111

11 janvier 2023

proposé par Mme D ne peut être retenu ; - Mme D, les sociétés Spie Est, Sotravest et Menuiserie Jung doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle

8ème chambre

DTA_2003867_20230615

15 juin 2023

biens exclus ; - le montant de 63 961 euros résulte de devis et factures établis par des professionnels des secteurs concernés ; - à titre subsidiaire, la société SMACL assurances a engagé sa responsabilité

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500195_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103974_20231129

29 novembre 2023

Ainsi, la créance invoquée par l'Etat, subrogé dans les droits de ses agents en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, a pour fondement la responsabilité délictuelle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302124_20230921

21 septembre 2023

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité contractuelle de la communauté de communes du Clermontais est établie et, subsidiairement, sa responsabilité

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125407_20230426

26 avril 2023

novembre 2021, la régie autonome des transports parisiens (RATP) demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal sur le fondement contractuel et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202103_20240429

29 avril 2024

L'action tendant à engager la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de personnes privées ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507348_20260318

18 mars 2026

Par suite, la responsabilité de la commune de Lattes n’est pas susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

3ème Chambre

DTA_2101798_20221122

22 novembre 2022

En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la société Dalkia présentées sur le fondement de la responsabilité délictuelle : 6.

8ème chambre

DTA_2309605_20250115

15 janvier 2025

Elles soutiennent que : - à la suite de l'accident de la circulation ayant mis en cause un policier, la responsabilité pour faute de l'Etat, représenté par le préfet de la zone de défense et sécurité

3ème Chambre

DTA_2106270_20250415

15 avril 2025

contractuelle pour promesse non tenue, laquelle relève de la responsabilité délictuelle ; - elle a délivrée le permis de construire le 1er octobre 2007, dans le délai de douze mois, mais celui-ci a